Assistance juridique en droit du travail, de la fonction publique et protection fonctionnelle

Procédures contentieuses et marchés subséquents

• Étude de dossiers, rédaction des actes d’introduction, mémoires, écritures complémentaires et représentation à audience.
• Application des modalités de l’accord‑cadre pour les marchés subséquents : capacité à répondre aux procédures de mise en concurrence entre titulaires, dématérialisation et modalités de passation spécifiques.

Activités complémentaires

• Assistance aux négociations et médiations, réunions et visioconférences, déplacements facturés au forfait, droit de plaidoirie.

Contraintes et modalités d’exécution

• Affectation d’équipes nommément désignées et procédure de remplacement encadrée.
• Transmission rapide des copies d’écritures et pièces dès dépôt, compte‑rendu d’audience sous 24 h ouvrés.
• Conformité aux règles de sous‑traitance (acte spécial, DC4 si paiement direct).

Modalités financières

• Tarification sur la base du BPU/DQE ; marchés subséquents conclus selon l’accord‑cadre reprennent prix unitaires et conditions de l’accord.