Assistance juridique en droit public et en droit des NTIC
Date limite
30 juillet 2026 à 17 hLocalisation
Limoges (87)Durée
Période initiale jusqu'au 31/12/2027, reconduction tacite possible 2 ans (01/01/2028–31/12/2029)
Budget
Max: 200 000 €
Droit des NTIC et propriété intellectuelle
Prestations principales
- Protection des données personnelles et mise en conformité RGPD : audits, cartographie, rédaction d'AIPD et accompagnement opérationnel du DPO.
- Conseil en cybersécurité et gestion de crises cyber (notification, formalités, assistance opérationnelle H24/7 pour urgences).
- Rédaction, validation et négociation de contrats informatiques et de licences (SaaS, HDS, Cloud, SLA, CGU, CPU, CLUF).
- Conformité et audit AI Act ; audit et valorisation des actifs immatériels ; gestion des droits de propriété intellectuelle et audits Open Source.
- Gestion des litiges NTIC et PI, précontentieux et contentieux devant juridictions compétentes ; expertise spécifique données de santé.
- Veille juridique sectorielle et notes d'impact.
Modalités d'exécution et livrables attendus
- Prestations réalisables à distance ou ponctuellement sur site ; livrables en PDF optimisé par défaut, .docx sur demande.
- Modalités de support : assistance récurrente « guichet ouvert » à taux horaire ; interventions d'urgence H24/7 pour crises cyber.
Équipe et organisation
- Distinguer profils Confirmé et Senior selon complexité des missions ; justificatifs d'expérience et CV attendus.
Facturation et modalités opérationnelles
- Tarification par forfaits et unités du bordereau de prix ; relevé d'activité exigé pour facturation horaire.
- Déplacements facturables uniquement s'ils sont autorisés selon forfaits.
Quantités indicatives (état quantitatif)
- AIPD (Senior) : 2.
- Assistance juridique d'urgence cyber (Senior) : 1 (référence DQE).
- Audit AI Act (forfait par système, Senior) : 4.
- Rédaction/relecture de contrats courants : 15.
- Audit droits PI (Senior) : 1.
- Conseil stratégique valorisation PI (Senior) : 2.
- Précontentieux NTIC (Confirmé) : 2 (taux horaire).
- Contentieux NTIC : Confirmé 1 instance, Senior 1 instance.
- Prestation d'audit/cadrage (Confirmé) : 6 demi-journées.
- Participation réunions stratégiques (Senior) : 1.
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Critères d'évaluation
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