Assistance juridique en droit public
Date limite
3 août 2026 à 10 hLocalisation
Sausset‑les‑Pins (13)Durée
12 mois (renouvelable 2 fois, durée maximale 36 mois)
Budget
Estimation: 40 000 €
Assistance juridique — Services généraux (état civil, communication, assemblées, RH, finances)
Objet
- Conseil et accompagnement juridique en état civil, communication institutionnelle, fonctionnement des instances et assemblées, droit de la fonction publique territoriale et finances publiques.
Mission permanente (forfait DPGF)
- Etat civil : actes, mentions, rectifications, PACS, transcriptions, conservation des registres et dossiers complexes.
- Communication : droit à l’image, droit de la presse, sécurisation des supports (magazines, réseaux sociaux, sites) et obligations en période pré‑électorale.
- Assemblées : rédaction/contrôle convocations, ordres du jour, délibérations simples, composition de commissions.
- Ressources humaines : conseil quotidien en droit de la fonction publique, procédures disciplinaires, positions statutaires, reclassements, AT/MP.
- Finances publiques : appui sur délibérations financières, comptabilité publique et vérifications juridiques.
- Participation jusqu’à 6 réunions/an incluses ; veille juridique.
Prestations ponctuelles (DPGF)
- Audits de service état civil, sécurisation de campagnes, dossiers disciplinaires, assistance CAP/CT, relectures DCE, analyses budgétaires approfondies, assistance suite à contrôle CRC/préfectoral.
Assistance précontentieuse et contentieuse (BPU)
- Précontentieux et contentieux : mémoires, requêtes, gestion contradictoire, audience et actions post‑audience.
Modalités d’exécution et contraintes
- Délais indicatifs : réponse courte 48–72 h ; note standard 7 jours ; analyse complexe 15 jours.
- Référent unique, tableau de suivi, obligation d’indépendance et confidentialité.
- Remarque : le CCTP consulté contient une mention chiffrée incohérente portant sur un "LOT N°1" ; le montant affecté à ce lot n’est pas clairement formalisé dans les extraits disponibles et devra être clarifié via le profil acheteur.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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