Assistance juridique en droit des marques

La prestation accompagne la CDC dans la gestion administrative et juridique de son portefeuille de marques, en France et, selon les besoins, à l’étranger. Elle comprend la représentation auprès des offices compétents et des conseils sur les stratégies de protection, d’exploitation et de défense des signes.

Le portefeuille compte environ 311 marques enregistrées au nom ou pour le compte de la CDC et de certaines filiales. À titre indicatif, le besoin prévoit en moyenne 10 recherches d’antériorités et 5 dépôts par an, principalement en France.

Surveillance et gestion courante

• Surveillance annuelle forfaitaire des marques « CDC », « Caisse des Dépôts » et « Banque des Territoires », afin de repérer les demandes de marques litigieuses de tiers. Le titulaire recommande les actions adaptées, en tenant compte des éventuelles défenses du déposant, et transmet ses avis au plus tard chaque semaine.
• Sur bons de commande, surveillance de certaines autres marques de la CDC ou de filiales, identifiées par la DAJCD, en France et à l’étranger, avec recommandations sur les suites à donner.
• Suivi du maintien en vigueur, des renouvellements et des inscriptions affectant les marques, avec information sur les renouvellements à prévoir et transmission des avis d’office reçus.
• Reprise et audit de portefeuilles de filiales à la demande de la DAJCD.

Recherches, dépôts et défense

Les recherches d’antériorités peuvent porter sur des signes verbaux ou des logotypes, notamment par « images screening », et prendre la forme de recherches à l’identique ou approfondies. Elles peuvent couvrir les marques françaises, de l’Union européenne et internationales désignant la France, ainsi que les dénominations sociales et noms de domaine. Les recherches à l’échelle de l’Union européenne ou à l’international sont prévues, mais indiquées comme très rares.

Les démarches de dépôt comprennent la rédaction du libellé, le dépôt auprès des offices nationaux, régionaux ou internationaux, le suivi des demandes et l’intermédiation avec les offices et la DAJCD en cas d’objections ou d’oppositions. Le titulaire peut également réaliser des enquêtes d’usage, des analyses en droit des marques ou des dessins et modèles, et conseiller la CDC sur les oppositions, actions précontentieuses, demandes d’annulation et autres procédures de défense.

La mission inclut aussi la rédaction de contrats de cession, de licence ou d’accords de coexistence, ainsi que l’assistance à la négociation de contrats liés aux marques et au suivi de procédures contentieuses ou précontentieuses.

Livrables et délais

• Rapports de recherches d’antériorités dans les délais convenus, en urgence ou en régime standard.
• Rédaction du libellé dans les 12 heures ouvrées suivant la réception des instructions de l’acheteur ; dépôt dans les 12 heures ouvrées suivant les instructions, une fois le libellé validé.
• Avis de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement dès leur réception de l’office concerné.
• Liste des marques arrivant à échéance l’année suivante, au moins 3 mois avant le début de cette année ; cet envoi n’entraîne pas de paiement.
• Notifications d’office accompagnées d’une information sur leur contenu ; l’envoi de l’avis et de la notification n’entraîne pas de paiement, seule la réponse à l’office pouvant être rémunérée.
• Rapports d’enquête d’usage et avis relatifs aux surveillances mises en place ; les avis de surveillance sont communiqués chaque semaine. Les livrables sont payés sur service fait, sauf les avis de surveillance, payés au moment de leur mise en place.