Assistance à la gestion des obligations légales de débroussaillement

La mission consiste à établir un diagnostic opérationnel et un référentiel homogène pour organiser les obligations légales de débroussaillement. Elle couvre les six CEI concernés et prépare la programmation des interventions sur quatre ans ; elle porte sur l'étude, la planification et les outils de gestion, non sur l'exécution des travaux de débroussaillage.

Phase A — état des lieux et diagnostic global. Analyser par CEI les moyens humains et matériels, les compétences et la saisonnalité ; conduire l'analyse cartographique SIG et préparer le zonage pour les relevés de terrain. Croiser les cartes OLD et de risque incendie avec les arrêtés préfectoraux et municipaux, les PPRIF et les zonages environnementaux, intégrer les accès DFCI, distinguer domaine de l'État et parcelles privées et hiérarchiser les secteurs selon les risques et enjeux. Le zonage prend en compte les bandes OLD applicables (20 m au maximum ou prescriptions locales) et le cas particulier du débroussaillement à 50 m pour les parcelles privées de l'État à proximité du bâti.

Les reconnaissances de terrain doivent être exhaustives. Elles précisent la largeur applicable selon le profil en travers, les pentes, obstacles, constructions, ouvrages et type de coupe ; elles confirment les parcelles homogènes, identifient propriétaires et accès, recensent les équipements DFCI et documentent les contraintes environnementales. Un relevé photographique géolocalisé est demandé. Les fiches par parcelle comprennent notamment :

• identifiant unique, cartographie au 1:2000, largeur OLD et justification, PR de début et de fin et surface en m² ;
• propriétaire et coordonnées, accès, contraintes environnementales, photos et croquis ;
• consignes d'exploitation pour les CEI, typologie des interventions et distinction entre travaux réalisables avec les moyens du District, travaux nécessitant des moyens spécialisés et travaux concernant les parcelles privées.

Le diagnostic distingue également les parcelles privées de l'État à proximité du bâti. Il donne lieu à un rapport général et à des rapports par CEI, des atlas opérationnels, ainsi qu'à des réunions de lancement et de restitution : une réunion de lancement, une restitution au District Sud et deux restitutions aux agents, une par département.

Phase B — organisation et procédures. Pour chaque département, établir un tableau de programmation sur quatre ans, par CEI et par parcelle. Il précise les périodes prévisionnelles d'intervention selon les restrictions réglementaires, les travaux attendus, les justifications réglementaires, les fréquences et typologies de coupe, les propriétaires concernés et les coûts prévisionnels calculés à partir des prix unitaires des marchés OLD et fauchage en vigueur. La programmation vise notamment à limiter les repousses susceptibles d'imposer des travaux d'ouverture.

Produire également un plan de gestion départemental réunissant cartographie, programmation, fiches pratiques et propositions de dérogations ou d'ajustements autorisés, avec leurs justificatifs destinés au préfet. Définir l'organisation par CEI, les périodes favorables, les moyens à affecter et la répartition entre régie et externalisation. Décrire les interventions au-delà du domaine de l'État, les parcelles privées, leurs propriétaires et accès, ainsi que les végétaux à traiter, y compris les plantes invasives. Le plan est présenté en commission départementale de sécurité des risques d'incendie.

La phase B comprend deux réunions de travail intermédiaires, une réunion de lancement, une présentation au District Sud, deux présentations à des tiers (une par département) et deux restitutions aux agents (une par département). Les réunions prévues dans les phases A et B donnent lieu à présentation et compte rendu. Le CCATP demande des présentations en présentiel ; le règlement prévoit par ailleurs de privilégier la visioconférence lorsqu'une présence physique n'apporte pas de plus-value technique particulière, avec l'accord du maître d'ouvrage.

Données, méthode et formats. Le maître d'ouvrage fournit les arrêtés préfectoraux, les trafics moyens journaliers annuels par section homogène et les cartes des PR. Le titulaire recherche les études antérieures, les propriétés riveraines concernées et les coordonnées des propriétaires, et recueille les autres données nécessaires. Les reconnaissances doivent limiter les déplacements, éviter la dégradation des milieux sensibles, regrouper les investigations et emprunter prioritairement les accès existants ; elles sont adaptées aux prescriptions applicables aux zones Natura 2000, ZNIEFF et autres espaces réglementés.

La méthode, contractuelle et prise en compte dans la sélection, doit être structurée, documentée et reproductible : procédures d'identification des zones OLD, formats SIG compatibles DIRMC, modèles de fiches CEI, tableaux de planification et conventions, suivi régie/externalisation et guide méthodologique. Après approbation, les livrables sont remis en PDF et en format modifiable OpenOffice ; photos et croquis séparément en JPEG ; cartes et plans en Autocad et en SIG Shape compatible QGIS.