Assistance en escale aéronautique

La prestation consiste à exploiter une activité aéronautique d’assistance en escale sur une emprise du domaine public aéroportuaire, dans une organisation adaptée aux besoins des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs. Le candidat doit définir son projet d’exploitation, sa coordination opérationnelle et les moyens nécessaires à la continuité, à la sécurité et à la fluidité des opérations.

L’emprise située côté piste comprend :

• Un terrain revêtu de 4 000 m², entièrement clôturé ;
• Un hangar aménagé de 160 m² ;
• Des dépendances déjà viabilisées, avec plan des réseaux remis au titulaire.

Le mémoire technique doit présenter l’activité projetée et son organisation, les effectifs, qualifications et habilitations nécessaires, les moyens matériels et techniques mobilisés, les modalités de coordination et les mesures de sécurité, ainsi qu’un éventuel projet d’aménagement. Les surfaces d’exploitation sont strictement limitées aux dépendances attribuées, sans exclusivité au bénéfice du titulaire.

L’activité et l’enseigne autorisées ne peuvent être modifiées sans accord préalable du gestionnaire. Le périmètre des dépendances peut évoluer dans les cas prévus par l’article D.6326-27 du code des transports ; une redistribution peut alors être opérée entre les opérateurs présents et les nouveaux entrants.

Sûreté, sécurité et personnel opérationnel

L’exploitation doit respecter les règles aéroportuaires applicables, le système de gestion de la sécurité de l’aérodrome, les mesures de police et les procédures de circulation côté piste. Elles comprennent notamment :

• Inspection-filtrage des personnes et des biens pour l’accès côté piste ;
• Badge ou titre de circulation valide et porté de manière apparente ;
• EPI obligatoires, dont un gilet haute visibilité identifié au nom du titulaire hors des bâtiments ;
• Permis de conduire et habilitation côté piste pour les conducteurs circulant sur l’aire de mouvement ;
• Formation et contrôle des compétences des personnels non accompagnés opérant sur les aires opérationnelles ;
• Désignation d’un correspondant sécurité, notification des événements, analyse des incidents et mise en œuvre des actions correctives ou préventives.

Les engins, matériels et véhicules doivent rester conformes et être retirés de la circulation en cas de danger ou de défaillance d’un organe de sécurité. Leur remise en circulation suppose la preuve de la réparation demandée. Les opérations doivent intégrer la coactivité aéroportuaire, le document unique d’évaluation des risques et les plans de prévention applicables.

Entretien, travaux et interfaces

Le titulaire prend en charge les réparations et l’entretien relevant de son activité, notamment pour les installations électriques, le chauffage, la climatisation, les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, de téléphonie et d’informatique, ainsi que les installations liées à la sécurité, hors extincteurs privatifs. Il maintient en bon état les locaux, installations et aménagements réalisés à ses frais, ainsi que les clôtures, portails, espaces verts et places de stationnement privatifs.

Tout aménagement, construction, modification de surface, changement d’affectation ou intervention sur les réseaux nécessite l’accord préalable et écrit du gestionnaire. Les contrôles réglementaires sont réalisés par un tiers agréé ; les rapports et preuves des actions correctives restent disponibles pour le gestionnaire. Les anomalies doivent être mises en conformité immédiatement. Le titulaire maintient également les installations de sécurité qu’il a installées, notamment ses extincteurs et exutoires de désenfumage.

Les consommations et prestations privatives fournies par le gestionnaire, notamment l’électricité, l’eau, le téléphone, les déchets, le stationnement du personnel et les badges d’accès, sont facturées séparément selon les tarifs en vigueur sur l’aéroport.