Assistance à l’élaboration du schéma territorial de protection de l’enfance

La mission accompagne l’élaboration d’un schéma territorial à partir d’un diagnostic partagé, d’une concertation avec les services, partenaires et publics concernés, puis de la rédaction du schéma et de ses outils de suivi. Le périmètre couvre notamment la prévention et le soutien à la parentalité, le repérage et le traitement des informations préoccupantes, les mesures de protection, l’offre d’accueil, le parcours des enfants confiés, les mineurs non accompagnés, l’autonomie des jeunes majeurs, les métiers du secteur, ainsi que la gouvernance et l’évaluation. Les schémas relatifs à l’autonomie et au handicap des adultes et les audits organisationnels des services sont exclus ; des constats organisationnels restent possibles s’ils conditionnent la mise en œuvre du schéma.

Diagnostic territorial

Le titulaire collecte, fiabilise et analyse les données disponibles sur les cinq dernières années, puis les compare aux données nationales et à celles de territoires comparables, notamment ultramarins. L’analyse porte entre autres sur les caractéristiques démographiques et socio-économiques, les informations préoccupantes, les mesures administratives et judiciaires, les enfants confiés et leurs parcours, les mineurs non accompagnés, l’offre et ses capacités, l’activité de prévention et de PMI, la santé, le handicap, la scolarité, l’activité judiciaire et les dépenses. Les données manquantes ou peu fiables sont signalées, avec des propositions pour permettre leur production future.

Le diagnostic comprend également le bilan du précédent schéma action par action, la cartographie de l’offre de prévention et de protection, l’analyse de son adéquation aux besoins et des ruptures de parcours, ainsi qu’un parangonnage d’au moins trois territoires, dont un insulaire ou ultramarin. Le recueil qualitatif comprend au minimum 30 entretiens individuels ou collectifs. S’y ajoutent au moins deux séquences avec des enfants ou jeunes accompagnés ou anciennement accompagnés, dont une avec des jeunes majeurs, et au moins une séquence avec des parents concernés par une mesure. La participation des mineurs est soumise aux autorisations requises ; les restitutions sont anonymisées et aucune donnée nominative n’est conservée par le titulaire.

Le rapport de diagnostic est limité à 80 pages hors annexes et s’accompagne d’une synthèse de 10 pages au plus, d’un support de présentation et de la base de données constituée sous format tableur. Une version intermédiaire est transmise au comité technique avant celle présentée au comité de pilotage.

Concertation et plan d’actions

Le dispositif comprend au minimum six ateliers thématiques partenariaux d’une demi-journée, trois ateliers internes dont un consacré aux assistants familiaux, deux séquences de participation des enfants et des jeunes, une séquence avec les familles et un séminaire de restitution d’une demi-journée. Le titulaire prépare les dossiers de travail, anime les échanges et transmet les synthèses des ateliers dans les cinq jours. Il prévoit des modalités de participation pour les partenaires situés en Guadeloupe et les personnes ne maîtrisant pas le français.

Le plan comprend de trois à cinq orientations stratégiques et des fiches actions précisant notamment le constat, l’objectif, le contenu, le pilote, les partenaires, le public visé, le calendrier, les moyens humains et financiers estimés, les indicateurs et les points de vigilance. Les actions sont hiérarchisées selon des critères explicites tels que l’urgence, l’impact attendu, la faisabilité, le coût et la conformité légale ; celles relevant de la Collectivité sont distinguées de celles nécessitant l’engagement de partenaires ou de l’État.

Rédaction et accompagnement du schéma

Le schéma intègre la synthèse du diagnostic, les orientations et fiches actions, une programmation pluriannuelle assortie d’estimations financières et de financements mobilisables, ainsi qu’un dispositif de gouvernance, de suivi et d’évaluation avec rôle des instances, tableaux de bord, indicateurs et modalités de révision. Il comprend également le cadre de coopération entre acteurs, y compris transfrontalière, et les annexes utiles. Sa longueur est limitée à 120 pages hors annexes.

Les documents d’accompagnement incluent une synthèse grand public de 8 pages au plus, une version destinée aux enfants et aux jeunes de 4 pages au plus, un projet de rapport de présentation au conseil territorial, un projet de délibération, des supports de présentation et un tableau de bord de suivi prêt à l’emploi. Le titulaire présente le projet aux instances prévues et intègre les observations. La version définitive est remise en formats modifiable et PDF, ainsi qu’en 20 exemplaires imprimés et reliés ; la synthèse grand public est remise en 100 exemplaires imprimés.

Les livrables sont rédigés en français, en formats modifiable et PDF ; les documents de diffusion publique respectent les règles d’accessibilité numérique. La concertation prend en compte le contexte plurilingue. L’équipe comprend au minimum des compétences en conduite de démarches de planification sociale ou médico-sociale, protection de l’enfance, traitement des données et animation participative. La présence territoriale par phase est engagée dans l’offre ; les besoins indicatifs estimés sont d’au moins 8 jours en phase 1, 10 en phase 2 et 4 en phase 3. Les données de la Collectivité sont hébergées dans l’Union européenne.