Assistance en contentieux du droit des étrangers
Date limite
24 août 2026 à 10 hLocalisation
Nouvelle‑AquitaineDurée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Prestations pour le lot n°3
Champ procédural
- Traitement du contentieux administratif : rédaction et transmission de mémoires en défense pour recours en annulation, référés (suspension, liberté, mesures utiles), recours contre arrêtés de maintien, demandes de sursis à exécution ; représentation orale devant les juridictions administratives compétentes y compris en appel.
Exécution et modalités
- Intervention rapide pour procédures d’urgence (référés) et gestion des délais de dépôt/communication électronique.
- Suivi complet des dossiers : secrétariat, compléments, réponses à la juridiction, et mise à disposition des pièces.
Suivi et indicateurs
- Production de comptes‑rendus d’audience, mémoires complémentaires et rapports mensuels/annuels ventilés par type de contentieux.
Livrables et pilotage
- Remise de rapports mensuels (indicateurs, anomalies, tarification) et rapport annuel détaillé ; réunions de démarrage et d’avancement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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