Assistance-conseil au suivi des services d’eau potable et d’assainissement

La mission accompagne la collectivité dans le suivi de la gestion déléguée de l’eau potable et de l’assainissement collectif. Elle comprend trois phases annuelles en tranche ferme : visite des installations, préparation des rapports sur le prix et la qualité des services (RPQS), puis vérification des engagements du délégataire et conseil à la collectivité. Une tranche optionnelle peut porter sur l’assistance à la négociation d’avenants.

Le périmètre comprend notamment un service d’eau potable desservant 6 314 clients, avec 164,6 km de réseau, deux stations de pompage, un réservoir sur tour et une bâche pour une capacité totale de 1 350 m³, trois surpresseurs et huit secteurs de sectorisation. Les données 2025 indiquent un rendement déclaré de 87,3 %. Le service d’assainissement dessert 5 499 abonnés et comprend cinq stations d’épuration, un lagunage de 1 000 EH, 60 postes de relevage et 109,9 km de réseau, dont 77,6 km gravitaires et 32,3 km en refoulement.

Visites et contrôle des installations

Pour chacun des deux services, le titulaire réalise une visite annuelle accompagnée du délégataire et du maître d’ouvrage, avec éventuellement des élus. Il vérifie notamment l’état du génie civil et des équipements, leur fonctionnement, les compteurs, l’inventaire, le plan prévisionnel et la qualité des renouvellements, le suivi des ouvrages, les documents d’exploitation et les contrôles réglementaires de conformité et de sécurité. Un rapport photographique permet de relever les défauts et de comparer l’évolution des ouvrages. Le rapport de visite décrit les installations, leur état et leur suivi, les travaux ou améliorations à prévoir, leur responsable et le bilan du programme de renouvellement. La fiche de suivi des périmètres de protection est transmise au maître d’ouvrage pour validation et transmission à l’ARS après la visite des forages.

RPQS et données des services

Le titulaire recueille les informations auprès de l’exploitant et de la collectivité (notamment RAD, contrôles SATESE, conformité DDTM, analyses ARS, autosurveillance, données de sectorisation et documents budgétaires), en analyse la cohérence et intègre les indicateurs de performance suivis par la collectivité. Il établit le projet de RPQS de l’exercice antérieur pour chaque service, renseigne les données de l’observatoire national SISPEA et prépare une synthèse des indicateurs de deux pages au maximum, recto-verso. Une présentation PowerPoint est faite en comité syndical ; le titulaire remet la version définitive du support avec le RPQS définitif après la séance si des corrections sont nécessaires.

Vérification contractuelle et conseil

Tout au long de l’année et à réception du rapport annuel du délégataire, le titulaire examine le respect des obligations réglementaires et contractuelles, la remise des documents, le RAD et ses incohérences, l’équilibre financier comparé au compte d’exploitation prévisionnel, la qualité du service rendu aux usagers, l’application des formules de révision et du bordereau des prix, ainsi que les reversements de surtaxes, redevances de performance et TVA. En cas de manquement, il en informe la collectivité et calcule les pénalités éventuelles. La synthèse annuelle peut prendre la forme de tableaux de suivi référencés aux articles du contrat, assortis de commentaires, d’un point financier et, si nécessaire, d’axes d’amélioration ou d’un projet de courriel au délégataire.

Sur demande, le titulaire apporte des conseils réglementaires, techniques et financiers et assure une veille liée à la mission. Il assiste également la collectivité pour les redevances de performance de l’agence de l’eau : vérification des données de coefficients de modulation sur SISPEA et le portail de l’agence, calcul des contre-valeurs et fourniture d’un modèle de délibération, puis vérification des données et volumes de la déclaration annuelle.

Tranche optionnelle

Si elle est affermie, le titulaire conseille la collectivité lors d’un avenant au contrat d’affermage, propose sa rédaction et assiste aux négociations avec le délégataire. Pour un avenant dépassant de plus de 5 % le montant annuel du contrat, il l’assiste dans la mise en place de la commission d’ouverture des plis appelée à donner son avis.

Les échanges documentaires se font par voie électronique ; le maître d’ouvrage met à disposition les documents nécessaires et facilite, dans la mesure du possible, les recherches documentaires.