Assistance aux procédures d’expropriation et missions associées

Le titulaire rassemble les éléments permettant d’établir l’état parcellaire et de préparer l’enquête. Le dossier comprend un plan parcellaire régulier à l’échelle 1/1000 ou à une échelle adaptée à sa compréhension par le public, la liste des propriétaires établie à partir des données cadastrales ou foncières et, le cas échéant, les informations relatives aux copropriétés. Pour les enquêtes parcellaires disjointes, une notice explicative expose la procédure et les textes applicables.

Les recherches servent à identifier propriétaires, ayants droit et, si nécessaire, syndics ou représentants : renseignements hypothécaires et titres, actes de naissance, décès ou mariage, actes utiles à la propriété et, pour les personnes morales, extrait Kbis, statuts et pièces d’identification. Le titulaire établit les états parcellaires initial, provisoires puis définitif, accompagne les situations d’indivision ou de copropriété et signale les difficultés pouvant nécessiter un notaire, un généalogiste ou un autre intervenant spécialisé. Ces recours sont soumis à validation préalable de l’EPF lorsqu’ils conditionnent la régularité de la procédure. Le service juridique du titulaire valide expressément l’état parcellaire définitif.

Enquête, cessibilité et ordonnance d’expropriation

Après prescription de l’enquête, le titulaire prépare les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie, par recommandé avec avis de réception aux propriétaires dont le domicile est connu. Si celui-ci est inconnu, la notification est adressée en double exemplaire au maire pour affichage ; les locataires et preneurs à bail rural peuvent également être concernés. Le titulaire adresse un questionnaire aux propriétaires, alerte l’EPF si l’intervention d’un commissaire de justice est nécessaire et tient un suivi des envois, retraits, affichages et significations. Les courriers et annexes sont validés par l’EPF avant envoi.

À partir des réponses et des informations nouvelles avérées, il actualise l’état et le plan parcellaires, rassemble les preuves de notification et transmet le dossier consolidé à l’EPF sous formats papier et numérique. Le suivi des notifications est transmis 15 jours avant le début de l’enquête, puis au premier jour et à la fin de celle-ci. Le titulaire compile ensuite le dossier de demande d’arrêté de cessibilité ; sur demande de l’EPF, il notifie l’arrêté aux propriétaires avec l’extrait parcellaire correspondant et en assure la traçabilité.

Pour la saisine du juge de l’expropriation par le préfet, le titulaire constitue le dossier numérique et papier regroupant notamment la déclaration d’utilité publique, les plans et états parcellaires, les arrêtés d’ouverture d’enquête et de cessibilité, les preuves de publicité et de notifications ainsi que le procès-verbal d’enquête. À la demande expresse de l’EPF, il peut également notifier et faire publier les ordonnances d’expropriation, ou notifier l’ordonnance de transport sur les lieux en cas de fixation judiciaire de l’indemnité.

Prestations associées et suivi

Les prestations ponctuelles commandées peuvent comprendre des recherches foncières, administratives ou juridiques complémentaires, l’analyse de situations d’indivision ou de copropriété, le conseil sur les découpages parcellaires, l’actualisation d’états parcellaires et la préparation de documents nécessaires à la poursuite de la procédure. Les livrables associés sont précisés dans chaque bon de commande. Une réunion de démarrage organise la présentation de l’équipe, la collecte des données d’entrée, le calendrier et les outils de reporting ; les réunions de suivi sont adaptées à la mission, avec une moyenne de quatre réunions de travail pour la constitution du dossier parcellaire. Les données initiales disponibles sont fournies par l’EPF et toute information manquante faisant obstacle à la prestation ou aux délais doit lui être signalée.

Estimations propres au lot

Le DQE estime 3 dossiers de 0 à 10 comptes de propriété et 1 dossier de 11 à 30 comptes ; 1 accompagnement relatif à l’absence de syndic ou à une indivision non réglée ; 29 notifications du dépôt d’enquête et 29 notifications d’arrêté de cessibilité ; 9 forfaits de mise à jour/consolidation et 33 notifications et publications d’ordonnances. Ces quantités sont estimatives.