Assistance et accompagnement social des salariés

Le titulaire propose un accompagnement externe aux salariés bénéficiaires : écoute, information, conseil, orientation vers les aides et dispositifs internes ou externes, aide au montage des dossiers et suivi des démarches. La population couverte comprend les salariés en CDI, en CDD et les personnels détachés ; l’effectif indicatif est d’environ 120 personnes (112 CDI et 8 CDD), donnée non contractuelle.

Les besoins ciblés incluent notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap et dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des aidants familiaux et des personnes rencontrant des difficultés d’accès au logement, en articulation avec Action Logement. Les autres difficultés, de manière non exhaustive, concernent les finances, la famille, la retraite, la santé et les violences conjugales.

Modalités d’intervention et actions collectives

Les interventions prennent la forme de permanences physiques et d’entretiens individuels confidentiels, complétés par un accueil téléphonique et, le cas échéant, à distance. Le dispositif comprend également :

• des recommandations et propositions d’actions collectives de sensibilisation ou d’information ;
• une présentation annuelle de la prestation aux collaborateurs en visioconférence, avec questions-réponses ;
• une intervention auprès du comité social et économique, ou de sa commission santé, sécurité et conditions de travail si elle existe, pour présenter et suivre le bilan anonymisé ;
• la participation à des ateliers de sensibilisation organisés par l’établissement et l’organisation d’ateliers à la demande de l’employeur.

Le volume de base est de 16 jours d’intervention par an. Des interventions au-delà de ce volume peuvent être commandées, après validation préalable et écrite de l’acheteur, dans la limite de 8 jours par exercice et de 40 jours sur la durée totale du marché. Elles sont commandées par ordre de service écrit précisant l’objet, le nombre de jours et les dates d’intervention.

Qualification, confidentialité et suivi

Les prestations individuelles et collectives sont réalisées par un ou plusieurs assistants de service social titulaires du DEASS, ou d’un titre ou d’une autorisation permettant légalement l’exercice en France. Les intervenants justifient d’une expérience significative auprès de salariés et d’une connaissance actualisée des dispositifs liés notamment aux droits, à la protection sociale, au logement, au handicap, au budget, à la famille, à la retraite, aux aidants et aux situations de violence. Le titulaire veille à la stabilité de l’intervenant principal ; un remplaçant doit présenter des qualifications et une expérience au moins équivalentes, avec CV et justificatifs transmis avant sa première intervention.

Le secret professionnel couvre les identités, entretiens, situations personnelles et dossiers. Les entretiens doivent se dérouler dans des conditions garantissant leur confidentialité ; le titulaire met en place des moyens de communication sécurisés, limite l’accès aux dossiers aux professionnels habilités et sécurise leur conservation, archivage et destruction. Aucune information nominative ou permettant d’identifier un salarié n’est communiquée à l’employeur ou à un tiers, sauf accord préalable, libre et éclairé du salarié pour des informations précisément déterminées, ou cas prévus par la loi. Les échanges avec l’employeur portent sur l’organisation, les statistiques anonymisées, les tendances générales et les actions collectives.

Un rapport annuel intégralement anonymisé est transmis avant le 30 juin de l’année N+1 ; il présente les actions par catégorie, les interventions par type de difficulté, les recommandations et leur mise en œuvre, ainsi que les évolutions réglementaires susceptibles d’affecter le dispositif. Un compte rendu est transmis dans les 15 jours suivant chaque intervention collective, avec ses objectifs, constats, préconisations et calendrier recommandé. Un comité de pilotage annuel, organisé avant la fin de chaque exercice, examine la qualité du service et les éventuels axes d’amélioration. Les rapports et comptes rendus ne contiennent ni dossiers sociaux, ni notes d’entretien, pièces justificatives, coordonnées personnelles ou données détaillées sur des situations individuelles.