Appui à la tarification et à la contractualisation des ESMS

Le titulaire accompagne les services départementaux dans l’analyse financière et comptable des établissements et services pour personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des Services Autonomie à Domicile (SAD). L’appui contribue à la détermination des allocations de ressources et des prix de journée, dans le cadre de la démarche de contractualisation par CPOM et conformément au Code de l’action sociale et des familles.

Le périmètre de structures présenté pour 2026 comprend, en PA, 101 EHPAD, 2 EHPA, 44 résidences autonomie et 2 accueils autonomes de jour ; en PH, 67 EANM, 15 SAVS, 18 EAM et 7 SAMSAH ; ainsi que 104 SAD autorisés.

Analyses et livrables

• Analyse des propositions et de l’exécution budgétaires, y compris des frais de siège, et utilisation ou complément des indicateurs d’activité et de moyens.
• Analyse des EPRD et ERRD, des comptes administratifs et des propositions budgétaires ; formulation de propositions pour l’allocation de ressources, la tarification et, le cas échéant, l’affectation des résultats.
• Production de rapports budgétaires pour certaines structures ; les travaux de campagne comprennent la proposition budgétaire, la contre-proposition de l’établissement et la lettre de notification budgétaire finale.
• À la demande de l’acheteur, étude des impacts d’évolutions réglementaires liées à la transformation de l’offre, ainsi que des programmes d’investissement et de leurs plans pluriannuels de financement.

La saisie des données financières dans le logiciel départemental de tarification est obligatoire : SOLATIS à compter de novembre 2026, sauf demande urgente et accord exprès de l’acheteur. Des actions de formation-action destinées au service peuvent aussi être demandées.

Équipe, organisation et délais de commande

L’équipe minimale comprend 1 directeur de projet, 2 chefs de projet, 5 consultants séniors et 5 experts métier. Les intervenants doivent posséder des diplômes ou certifications dans le domaine concerné ; le consultant sénior justifie d’au moins 5 ans d’expertise dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le directeur pilote le projet, est l’interlocuteur unique et doit être présent aux réunions en présentiel ; le chef de projet conduit la réalisation et répond des livrables.

Les délais maximaux des commandes classiques sont de 15 jours ouvrés par établissement pour les campagnes budgétaires, de 5 jours ouvrés par gestionnaire pour les EPRD et de 10 jours ouvrés par établissement pour les CA/ERRD. Une commande urgente est livrée dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande ; le délai d’un besoin ponctuel est convenu selon sa nature. Des points d’étape réguliers sont organisés et une synthèse et un bilan des prestations sont remis au plus tard dans la première quinzaine de décembre chaque année.

Le DQE indique des quantités annuelles estimatives de 20 jours de directeur de projet, 30 jours de chef de projet, 50 jours de consultant confirmé et 150 jours d’expert métier, ainsi qu’une réunion annuelle de bilan. Le BPU définit une journée comme 7 heures et une demi-journée comme 3,5 heures. La réunion de bilan est prévue pour une durée moyenne de 2 heures avec présence obligatoire du directeur ; le CCAP prévoit qu’elle se tient dans les locaux de l’acheteur ou à distance, selon son choix.