Analyse financière et tarification des ESSMS

La prestation porte sur l’analyse des dossiers budgétaires et financiers d’établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur de la protection de l’enfance, afin d’éclairer la fixation des tarifs, les décisions budgétaires et le dialogue avec les organismes gestionnaires. Pour l’instruction des budgets, le périmètre décrit comprend trois organismes gestionnaires ayant plusieurs établissements et services et plusieurs budgets, un organisme gérant deux établissements avec un budget unique, et un organisme avec un seul budget.

Budgets prévisionnels et tarification

Le titulaire vérifie la saisie et la présence des pièces obligatoires, compare l’évolution des budgets prévisionnels avec le budget prévisionnel de l’année précédente et le compte administratif de l’année précédente, puis analyse les groupes fonctionnels, les postes de dépenses stratégiques et les coûts à l’aide d’indicateurs fiables. L’analyse tient compte des positions prises lors des campagnes antérieures et des éléments de contexte fournis. La suractivité financée peut être intégrée aux sections budgétaires.

Le livrable est un rapport de tarification exposant les modifications budgétaires éventuellement nécessaires, accompagné des fichiers de calcul.

Comptes administratifs

L’analyse couvre la complétude des dossiers, le respect du budget alloué, l’évolution des dépenses par groupe et les variations importantes des dépenses clés. Elle examine les coûts et indicateurs de gestion, le résultat proposé et son affectation, ainsi que les investissements réalisés, les réserves et provisions et le bilan — fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie.

Le rapport présente notamment l’activité réalisée, le bilan et une comparaison des principales masses de dépenses et de recettes. Il détaille le passage du résultat comptable au résultat affecté par section tarifaire, explique les résultats excédentaires ou déficitaires et les écarts au budget exécutoire, et peut relever les dépenses excessives, abusives ou injustifiées. Le titulaire formule une contre-proposition d’affectation des résultats et apporte un appui au Département lors de la phase contradictoire. Le rapport est remis avec les fichiers de calcul.

Plans pluriannuels d’investissement

L’examen porte sur la cohérence du programme au regard du projet d’établissement, de l’activité prévisionnelle et des besoins identifiés, son calendrier, son plan de financement et la couverture financière des investissements. Il évalue les conséquences sur les budgets futurs — notamment amortissements, charges financières, trésorerie et besoins de financement —, la soutenabilité financière du programme et ses risques financiers, budgétaires ou opérationnels. Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées, par exemple études préalables, plans de financement détaillés, plans de trésorerie ou schémas directeurs patrimoniaux.

Le rapport présente le programme, analyse sa faisabilité financière et ses effets sur l’équilibre budgétaire futur et la tarification, et formule des recommandations. Les fichiers de calcul ou outils financiers utilisés sont également transmis.

Appui technique

Une hotline répond aux questions des services, fournit des conseils ou préconisations contextualisés, relit des actes et appuie l’analyse de situations réelles. Les échanges peuvent se faire par téléphone et par courriel ; la réponse est confirmée par écrit dans un délai ne dépassant pas 72 heures ouvrées, avec les références juridiques et les textes concernés en annexe. Le livrable est une réponse écrite motivée.

Les délais des missions sont précisés pour chaque bon de commande en concertation avec le titulaire ; à défaut d’accord, le délai maximal d’exécution prévu est de huit semaines. L’organisation comprend une réunion de cadrage, des réunions intermédiaires selon les besoins et la remise de documents écrits en clôture. Des réunions de restitution aux élus et un appui à la rédaction d’un mémoire technique en procédure contentieuse peuvent aussi être demandés.