Approvisionnement en carburants et livraison de gazole

Réseau et accessibilité

• Couverture nationale des points de distribution avec transmission semestrielle d'un inventaire des points.
• Obligation d'existence d'au moins un point de vente dans un rayon proche du centre technique municipal (condition de proximité requise).
• Réseau adapté et accessible aux véhicules de grand gabarit (cars/bus : longueur 12,80 m, largeur 2,50 m, hauteur 3,50 m); toutes les stations du réseau doivent permettre l'accès et le service aux cars.
• Notification au donneur d'ordre de toute création ou suppression d'un point de distribution : information dans les 10 jours (création) ou 10 jours avant fermeture (suppression).

Traçabilité, facturation et exports

• Remise systématique d'un ticket/justificatif à chaque enlèvement indiquant la quantité, le type de carburant, le prix au litre et le montant total.
• Fourniture mensuelle de relevés informatiques exportables (date, heure, lieu, identification véhicule, volume, produit) avec possibilité d'export Excel interopérable avec Atal mobile 6 ; description des fichiers et manuel d'utilisation fournis sur demande.
• Remise consolidée des éléments de facturation pour paiement.
• Obligation du titulaire de justifier toute discordance ticket / affichage dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

Contraintes techniques et conformité

• Respect des spécifications techniques et des normes applicables aux carburants fournis.
• Toute substitution technique relative aux moyens de distribution ou aux cartes ne doit pas modifier le prix et doit respecter les caractéristiques minimales imposées.