AMO de fin de DSP et de mise en place d’une régie d’eau potable

Le titulaire établit un bilan technique, financier et juridique du service délégué, puis accompagne LEMA dans les opérations de fin de contrat jusqu’à la signature du protocole et au solde de la convention. L’analyse documentaire peut être complétée par des investigations de terrain contradictoires et des entretiens.

L’audit technique porte notamment sur l’inventaire des usines, réservoirs, stations, réseaux, branchements, compteurs et équipements, leur état et le respect des obligations d’entretien et de renouvellement. Il examine également les abonnements, la facturation, les impayés, les systèmes d’information nécessaires à la continuité du service et les conditions de reprise des biens. L’audit financier analyse les rapports annuels du délégataire et ses comptes d’exploitation, sa rémunération, ses engagements hors bilan et les différends financiers. L’audit juridique couvre les obligations et manquements, le personnel, les contrats avec des tiers, les autorisations, garanties et assurances.

Le titulaire prépare le plan d’action financier, technique et administratif de clôture : régularisation de la surtaxe, frais avancés, factures impayées, fonds contractuels, amortissement des investissements, indemnités de reprise et remise en état éventuelle. Il assiste aux négociations, fournit les notes de stratégie et simulations, rédige le protocole et suit les obligations restantes jusqu’au solde de la convention.

Mission I.B — Transition et création de la régie dédiée

Le titulaire coordonne le transfert entre le délégataire sortant et le prestataire d’exploitation : plan de tuilage, vérification du plan de prise en charge, états des lieux et procès-verbaux, transfert des biens, données, systèmes, personnels et contrats, vérification des garanties et outils de suivi contractuel. Le socle nécessaire à la continuité du service doit être prêt au 1er avril 2027 ; la revue de préparation au démarrage intervient au plus tard quinze jours avant la prise en charge. Les fonctions non indispensables à ce socle, dont BI, GPAT, portail usagers et déploiement complet de la comptabilité analytique, suivent une trajectoire différée.

Le volet juridique, institutionnel, financier et comptable comprend l’arbitrage entre une régie à seule autonomie financière et une régie dotée de la personnalité morale, la définition de la chaîne de recettes, la création et le dimensionnement de l’agence comptable, l’organisation du recouvrement forcé, la trésorerie, la dotation initiale, les prospectives budgétaire et tarifaire, l’analyse fiscale applicable à Mayotte, la gestion de la relation usager, la communication et le traitement du stock de créances impayées. Les compléments relatifs à la comptabilité et à la création de la régie dépendent de la forme juridique retenue.

Le volet gouvernance et ressources humaines couvre les actes de création et de fonctionnement de la régie, les saisines des instances consultatives, l’installation des organes, le règlement intérieur et la continuité de gouvernance. Il distingue les personnels transférés au prestataire d’exploitation de ceux dont les fonctions sont internalisées ; il comprend l’analyse des contrats de travail et accords collectifs, l’information des personnels, l’organigramme cible, l’accompagnement au changement, les recrutements et la simulation de masse salariale.

Le volet exploitation, patrimoine et systèmes d’information organise le suivi du marché d’exploitation, les contrats et abonnements, les responsabilités en matière de travaux et la surveillance technique et sanitaire de l’eau. Il prépare le programme d’autosurveillance, les analyses réglementaires, leurs fréquences et points de prélèvement, ainsi que les circuits d’alerte et d’information de l’ARS. Pour les systèmes métiers, l’accompagnement couvre l’audit des données, la définition des solutions cibles, leur mise en œuvre et leur maintien opérationnel, en sécurisant propriété, réversibilité et formats d’export. Les briques comprennent SIG, GMAO, SCADA/télégestion, ERP clientèle-relève-facturation, suivi de la qualité de l’eau, GED, CRM/portail usagers, BI et gestion patrimoniale des réseaux. Le titulaire aide aussi à suivre les indicateurs et rapports de l’exploitant, relever les écarts et proposer des mesures correctives pendant la phase post-démarrage.

Mission II — Procédure conditionnelle pour une régie intégrale

Si LEMA décide de la commander après le rejet de la candidature ou de l’offre du candidat au marché de prestation de service, le titulaire cadre le besoin d’une régie assurant elle-même l’exploitation, définit les phases du futur accompagnement et prépare le dossier de consultation complet. Il accompagne ensuite la procédure jusqu’à la notification : réponses aux candidats, analyse des candidatures et offres, rapports, éventuelles négociations, décisions d’attribution et pièces de notification.

Livrables transversaux

Sont notamment attendus des comptes rendus de réunions, notes d’aide à la décision, projets d’actes et de statuts, dossiers de saisine, pièces de marchés, supports de communication, tableaux de bord de suivi et rapports d’étape mensuels et de fin de mission.