AMO pour la fin de deux DSP de stationnement

La mission porte sur les opérations de fin de deux délégations de service public de stationnement : le parking Champ de Mars et une seconde DSP couvrant neuf parcs, dont quatre en ouvrage et cinq en enclos. L’ensemble représente 2 686 places. L’assistance doit permettre de préparer la reprise en gestion directe, de sécuriser la continuité du service et d’organiser la clôture définitive, jusqu’à la préparation d’un préprotocole d’accord. Le protocole définitif relève de l’avocat de la collectivité.

Audits et analyses

Le titulaire prend connaissance de l’audit bâtimentaire réalisé en 2025 et le complète sur les aspects restant à examiner, notamment :

• les applications, équipements communicants et flux d’exploitation (accès, péage, caisses, lecture de plaques, vidéo, réservation, données clients, supervision), leur propriété, leurs licences et leurs dépendances techniques ;
• les données à restituer — nature, volume, format, qualité et conditions de remise —, ainsi que les responsabilités et mesures de conformité au RGPD ;
• l’état et la durée de vie résiduelle des équipements, les contrats de maintenance, les consommations et contrats de fluides, et les infrastructures de recharge électrique ;
• le respect des obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie, SSI, désenfumage, accessibilité, registres, vérifications périodiques et diagnostics amiante.

L’audit apprécie également la performance du service et propose des indicateurs de suivi, décrit l’organisation et les moyens d’exploitation, et analyse le coût réel du service. Il identifie les points forts, manquements et points d’attention ; ses rapports, tableaux et documents sources sont remis sous forme numérique et modifiable.

L’analyse juridique et financière examine la conformité des réalisations et des engagements, notamment les travaux de renouvellement, immobilisations, amortissements, redevances et investissements. Elle produit un bilan pour chaque contrat et un bilan global, examine les responsabilités liées aux AFUL des parkings Hugo-Balzac et Gare, les sujets encore en cours, la qualification des biens, leur valeur nette comptable à l’échéance et les éventuelles indemnités. Elle recense aussi garanties, assurances, sinistres, contentieux et contrats de tiers dont le sort reste à régler. L’analyse du personnel porte notamment sur les effectifs par site et fonction, les compétences, l’ancienneté, les départs à la retraite, rémunérations et avantages ; elle précise aussi la part et les domaines de sous-traitance.

Pilotage de la clôture et livrables

Dès le début de mission, le titulaire établit et suit un planning réaliste intégrant les étapes, leur durée, des marges de manœuvre, une période de transition, les délais internes et des points de validation. Il suit les ressources nécessaires, alerte sur les risques de dérive et propose des ajustements. Il prépare des fiches par sujet comprenant constat, référence contractuelle, position de la collectivité, options avec estimations financières et niveaux de risque, recommandation, échéance et responsable ; elles alimentent une matrice des risques et un tableau de bord actualisés en continu. Il suit également les engagements contractuels de l’opérateur et la conformité des livrables.

La mission comprend la préparation des pièces d’échange avec l’opérateur, et, si nécessaire, la proposition de courriers, avenants et délibérations soumis à validation de l’avocat. Le titulaire prépare le projet de protocole de fin de contrat : restitution des biens, obligations du délégataire sortant, continuité du service, sommes dues et éventuelles pénalités, calendrier des restitutions, sort des contrats, traitement des abonnés et fonds détenus pour les usagers, solde financier, réserves, contentieux, sinistres et quitus.

La mission comprend une estimation de 10 séances à fort enjeu avec l’opérateur, activées à la demande ; ce nombre peut évoluer. Chaque séance comprend préparation, participation et compte rendu. Elles sont pilotées par l’avocat, qui décide de la présence d’un représentant du titulaire ; des réunions de travail avec les services de la collectivité complètent ces séances.

Enfin, le titulaire propose la structure de la base documentaire et la liste exhaustive des documents à remettre, avec pour chaque type une échéance et un contrôle de complétude. La base est hébergée sur les équipements de la Ville. Elle doit notamment couvrir les documents techniques et de sécurité, contrats de maintenance et de services numériques, licences et droits d’administration, données usagers et abonnés en format ouvert, historiques de recettes et de fréquentation, pièces financières, documents d’exploitation, contrats d’abonnement et de tiers, dossiers AFUL et registres d’incidents.

Les livrables sont remis en version numérique modifiable (Word, Excel) : rapports d’audit, planning détaillé actualisé chaque mois, fiches par sujet, matrice des risques et registre des engagements, projets de courriers et pièces d’échange, comptes rendus, préprotocole, structure et tableau de complétude de la base documentaire, trames d’états des lieux, plan de réversibilité et de continuité, note de synthèse pour les élus et bilan de fin de mission. Les livrables appartiennent à la collectivité ; les informations traitées sont confidentielles et les données personnelles nominatives ne sont traitées qu’en cas de nécessité, dans le cadre prévu pour leur sous-traitance conforme au RGPD.