AMO pour l’extension du permis de louer et la mise en place du permis de diviser

La mission accompagne la définition et la mise en œuvre du permis de diviser et l’évolution du permis de louer existant. Elle associe diagnostic territorial, analyse juridique, choix de périmètres, dimensionnement des moyens et préparation des procédures nécessaires au démarrage des dispositifs.

Diagnostic et scénarios de périmètres

Pour le permis de louer, l’étude évalue le fondement juridique, la pertinence des périmètres et l’efficacité du dispositif actuel, puis identifie les secteurs où son extension serait justifiée. Pour le permis de diviser, elle repère les secteurs où les divisions de bâtiments présentent des enjeux de prévention des logements inadaptés, dangereux ou dégradés.

L’analyse mobilise indicateurs statistiques et géographiques, données documentaires, données relatives au parc privé et aux signalements, ainsi que des vérifications ciblées sur le terrain si nécessaire. Les périmètres proposés doivent être cartographiés à une échelle opérationnelle, selon des critères transparents et reproductibles. Pour chaque scénario, l’étude précise notamment les rues, adresses ou parcelles concernées, les logements et propriétaires estimés, les dossiers à traiter, les moyens nécessaires, les avantages, contraintes et risques juridiques. Des scénarios de déploiement progressif peuvent distinguer les secteurs relevant d’une autorisation préalable de ceux pouvant relever d’un régime déclaratif.

Organisation, sécurisation juridique et outils

Pour les deux dispositifs, la mission prévoit :

• des scénarios d’organisation des services, avec fonctions à assurer, compétences, équivalents temps plein, besoins de formation, équipements et durée moyenne de traitement des dossiers ;
• la préparation des actes, procédures et documents nécessaires, ainsi que des modalités de coopération et d’échange de données, à sécuriser juridiquement — aucune transmission de données personnelles ou confidentielles n’est présumée autorisée sans vérification ;
• des outils de traitement des manquements, des procédures contradictoires, des sanctions et du suivi du recouvrement ;
• des supports de communication, courriers types, guides, fiches procédures et supports de formation ;
• l’assistance à la rédaction des délibérations et du CCTP destiné au recrutement d’un opérateur pour le suivi opérationnel.

L’évaluation financière distingue les dépenses de lancement des coûts récurrents, explicite ses hypothèses et prévoit une projection pluriannuelle, idéalement sur trois ans. Elle identifie également les financements ou accompagnements mobilisables sous réserve de leur éligibilité et de leur disponibilité. Des indicateurs de suivi, des cartographies et un schéma de gouvernance complètent les livrables.

Pilotage et remise des livrables

La mission comprend deux phases de production, des validations par la maîtrise d’ouvrage, des réunions de comités techniques et de pilotage, ainsi que des points techniques selon les besoins. Les supports de réunion sont transmis au moins 10 jours avant la réunion pour relecture ; les comptes rendus sont remis sous 8 jours. Les livrables sont fournis en version papier et en version électronique modifiable et PDF, dans des formats compatibles avec les outils des services, dont les formats SIG. Une plateforme accessible aux acteurs du projet sert à l’échange et à l’archivage des documents. Les textes en vigueur sont vérifiés à la remise de chaque livrable et les documents sont mis à jour au besoin.