Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

La mission confie à un géomètre-expert la préparation et la conduite de l’opération d’aménagement foncier, avec un bureau d’études environnement chargé d’appuyer le projet et d’en vérifier la compatibilité avec les prescriptions. Le périmètre de référence couvre 1 237 ha 00 a 33 ca, 3 705 parcelles et 434 comptes de propriétés, selon les données cadastrales de 2009. Le marché comprend une tranche ferme en six phases et deux tranches optionnelles : étude d’impact et assistance devant la juridiction administrative.

Reconnaissance, classement et concertation

La première phase comprend la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels, l’établissement de l’état parcellaire, le calcul des contenances de base corrigées et les plans des exploitations. Le classement des terrains s’appuie sur les natures de culture, les parcelles étalons et leur productivité ; les parcelles ou fractions de parcelles sont reportées sur un plan de reconnaissance avec six classes de couleurs conventionnelles. La mission inclut les consultations des propriétaires, le traitement des observations, l’animation des commissions et la mise à jour des dossiers.

Le géomètre-expert assure le bornage et les levés du périmètre, des parcelles incluses et exclues riveraines, des domaines publics et des limites communales. Les travaux topographiques peuvent être terrestres ou photogrammétriques : canevas GPS ou polygonal, levés de détails, prises de vues, restitution et compléments terrestres. Les plans de base sont établis à l’échelle 1/2 000, ou au 1/1 000 sur demande du Département.

Avant-projet et redistribution parcellaire

L’avant-projet étudie la nouvelle desserte, les emprises d’intérêt collectif et environnemental, les réserves foncières éventuelles et les besoins des propriétaires et exploitants. Il intègre les prescriptions environnementales et paysagères, propose des mesures d’évitement, de réduction et, si possible, de compensation, et prépare le programme des travaux connexes. La consultation publique sur l’avant-projet dure au moins trois semaines ; le géomètre-expert tient au moins cinq journées de permanence en mairie.

La phase projet comprend notamment :

• l’étude des chemins, voiries et ouvrages hydrauliques, ainsi que les plans de classement et itinéraires de promenade et de randonnée à l’échelle 1/5 000 ;
• les calculs de contenances, valeurs à répartir, apports, répartitions et éventuelles soultes, ainsi que les fiches et plans de propriétés et d’exploitation ;
• le programme des travaux connexes, représenté sur plan couleur à l’échelle 1/5 000, référencé et estimé par catégories : remise en état des sols, hydraulique agricole, plantations et voirie ;
• l’implantation du nouveau parcellaire, le bornage, les dossiers d’enquête et l’assistance à l’instruction des réclamations.

Les créations ou modifications de fossés et réseaux hydrauliques doivent conserver un caractère exceptionnel. Le géomètre-expert prépare le dossier « loi sur l’eau » si nécessaire. Le groupement prépare également le dossier de saisine permettant à l’autorité environnementale de décider au cas par cas si une étude d’impact est requise.

Clôture et prestations environnementales optionnelles

La phase ferme comprend le traitement des avis et recours devant les commissions, l’application de leurs décisions, la liquidation de l’opération et la remise des documents définitifs. Les livrables comprennent notamment le procès-verbal, les plans et documents fonciers, les fichiers numériques destinés au cadastre et les pièces pour la publicité foncière. Deux ans après l’arrêté de clôture, le groupement réalise un bilan environnemental illustré, évaluant l’application et l’efficacité des mesures, notamment pour les éléments à conserver tels que les haies et arbres isolés.

Si elle est affermie, l’étude d’impact décrit le projet, l’état initial, les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, les solutions de substitution et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Elle traite aussi des effets cumulés, des risques, du climat et du suivi des mesures ; ses données de biodiversité sont enregistrées pour versement à l’INPN. L’autre tranche optionnelle porte sur l’assistance aux contentieux : réunions, rencontres éventuelles avec les propriétaires ou tiers touchés, aide à la rédaction des mémoires, constitution des documents utiles et mise à jour des plans après décisions.

Formats, fournitures et contrôles

Les livrables sont remis aux formats papier et numérique lorsque requis. Les documents cartographiques doivent être compatibles avec le SIG du Département (Mif/Mid ou .shp), les données associées sont fournies sous Excel ; les fichiers bureautiques et PDF doivent être lisibles sur environnement PC. Les documents papier sont également fournis sur supports informatiques aux formats DWG et PDF ; les plans cadastraux suivent le standard EDIGEO, DXF-PCI ou équivalent. Les mises à jour de l’emprise sont transmises en .shp ou .mif/.mid, en Lambert 93.

La fourniture et la pose des bornes sont à la charge du géomètre-expert. Les ancrages demandés mesurent 40 cm ; chaque borne comporte un support de repérage. Les piquets en bois ne sont pas admis. Le cadastre contrôle les travaux topographiques et peut demander des rectifications jusqu’à une appréciation favorable.