Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Groupe I — Classement et établissement du plan de base

• Recherches et identification des propriétaires et titulaires de droits réels ; consultation et recueil d'avis, rédaction et émission des bulletins individuels, duplicatas et bordereaux d'envoi.
• Établissement d'états parcellaires papier et numériques ; détermination des contenances corrigées, classement et estimation des parcelles après visites terrain obligatoires.
• Piquetage, implantation et levés du périmètre retenu : mise en place d'un canevas GPS appuyé sur points d'appui cadastral ou canevas polygonal si GPS impossible ; reconnaissance et matérialisation des sommets ; levés planimétriques détaillés (cours d'eau, puits, sources, points d'eau aménagés, pylônes, voies, réseaux enterrés, fossés, chemins, haies, arbres, talus, édifices, etc.).
• Levé altimétrique partiel ou total sur demande.
• Production de fichiers numériques conformes au modèle conceptuel du plan cadastral informatisé (formats EDIGEO ou DXF‑PCI) et des exemplaires papier nécessaires.

Contraintes techniques Groupe I

• Fourniture, transport, mise en place et enlèvement des piquets et bornes ; fourniture et mise en place des bornes anciennes si nécessaire.
• Caractéristiques exigées pour les bornes/jalonnettes : type agréé (polymère ou granit) avec amarre rétractable d'une longueur minimale de 500 mm.
• Tolérance et précision des levés : précision planimétrique exigée de l'ordre de 5 cm.
• Transmission des dossiers topographiques et techniques au service du cadastre pour vérification du projet de décomposition du plan en sections et pour contrôle avant travaux.

Groupe II — Étude du projet (avant‑projet et projet)

• Élaboration de la nouvelle répartition parcellaire en concertation avec les instances locales et intégration du schéma directeur.
• Études de chemins, modifications de voirie communale/départementale et des ouvrages hydrauliques (fossés, ouvrages de gestion des eaux) en liaison avec les services compétents ; compatibilité avec les plans de randonnées et itinéraires si applicable.
• Cartographie et intégration des éléments naturels et paysagers (haies, bosquets, vergers, prairies, zones humides, captages) issus du levé topographique et de la carte d'enjeux fournie par l'étude environnementale.
• Application de la doctrine "Éviter‑Réduire‑Compenser" : identification des mesures d'évitement, réduction des impacts résiduels, définition et localisation des mesures compensatoires chiffrées et prise en compte de ratios de compensation fournis.
• Calculs et documents techniques : fiches et cahiers d'apports, plans de référence, calcul des masses, zones d'égale valeur, calcul des contenances et de la valeur à répartir, coefficient de répartition définitif, fiches de répartition, plans d'exploitation.
• Conduite des enquêtes publiques : préparation et dépôt des dossiers d'enquête, assistance obligatoire aux opérations d'enquête et apport de réponses et pièces pour l'étude des réclamations.
• Entretiens individuels de réception des vœux des propriétaires/exploitants et prise en compte des souhaits dans les attributions en cohérence avec les enjeux paysagers et de réseau de chemins.

Contraintes techniques Groupe II

• Intégration itérative des préconisations du bureau d'études environnement, application des ratios de compensation fournis et adaptation des avant‑projets en conséquence.
• Production de plans au format et à l'échelle adaptés pour mise à enquête incluant l'ensemble des éléments du schéma directeur.

Groupe III — Commission départementale

• Dépôt des documents modifiés pour examen départemental, établissement des pièces nécessaires à l'étude des réclamations, implantation des modifications décidées par l'instance et propositions de rédaction des décisions de commission.

Groupe IV — Documents définitifs

• Collationnement de tous les états, mise au point finale et vérification des travaux topographiques par le service compétent du cadastre.
• Établissement des plans et documents définitifs conformes aux prescriptions fiscales et cadastrales ; préparation des bordereaux d'inscription hypothécaire, documents de transfert de propriété et tirage des procès‑verbaux d'aménagement.
• Livraison d'un dossier complet structuré (dossiers destinés aux autorités fiscales, services du cadastre, mairies, organismes d'état) avec fichiers informatiques normalisés (EDIGEO/DXF‑PCI) et exemplaires papier.

Fournitures et matériels

• Fourniture et mise en place des piquets ; fourniture, livraison, implantation et enlèvement des bornes agréées (polymère ou granit, amarre ≥ 500 mm).
• Fourniture des imprimés, plans, atlas, tirages et calques ; obligation de fournir chaque document papier également en version informatique structurée selon les standards demandés.

Contrôles, réceptions et vérifications

• Aviser l'autorité compétente de la fin de chaque groupe de services et permettre les opérations de contrôle ; rectification et soumission des documents défectueux.
• Participation aux tournées de vérification et tenue à la disposition des services pour vérification, en respect des délais de notification prévus par les prescriptions applicables.