Agréments dépannage et remorquage RN106

Opérations principales

• Intervention d'évaluation et dépannage sur place pour tenter la remise en circulation ou la sécurisation du véhicule.
• Remorquage et évacuation des véhicules vers un lieu adapté (atelier, parc de stockage, aire de dépôt) lorsque la remise en circulation n'est pas possible.
• Prise en charge distincte des opérations selon la catégorie (VL / PL / annexes tractées) avec procédures et moyens adaptés.

Moyens et organisation

• Mise à disposition de moyens humains et matériels suffisants : dépanneuses adaptées aux catégories de véhicules, équipements de levage/arrimage, dispositifs de sécurité.
• Capacité d'intervention rapide et organisation logistique (engins, équipages, modalités de permanence et de relais entre établissements).

Modalités de facturation et tarification

• Facturation détaillée en unités définies : prise en charge, déplacement, temps d'intervention, kilométrage, frais annexes (attente, parc, gestion).
• Deux types de scénarios tarifaires illustratifs : dépannage sur place (unités temps/km) et remorquage simple (distance/temps).
• Présentation obligatoire d'un tableau récapitulatif des tarifs et d'une ventilation des modalités de facturation.

Pièces et justificatifs à fournir

• Justificatifs des moyens techniques et humains, garantie de continuité de service, éléments administratifs et financiers par établissement ou par membre de groupement.
• Possibilité de vérification des installations et des moyens par une visite d'évaluation.