Affrètement de services de transport à la demande

Affrètement du service Mobitub pour le transport de personnes à mobilité réduite sur les 32 communes, avec un titulaire unique. Des courses Proxitub et Domitub peuvent également être confiées au titulaire.

Le titulaire consulte les plannings et feuilles de route dans l’application, adapte les services après annulations et réalise les courses dans le respect des horaires, de la régularité, du confort, de la propreté et de la sécurité. Il assure une astreinte téléphonique du lundi au samedi jusqu’à 23 h 15 et le dimanche de 9 h 45 à 19 h 15.

Les prestations comprennent notamment :

• affectation d’un personnel qualifié, formé à l’accueil commercial et à la prise en charge des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
• reprise du personnel affecté au service par l’ancien cocontractant, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail et à la convention collective applicable ;
• utilisation obligatoire de l’application Padam Driver, avec consultation des courses, prise en charge, dépose et géolocalisation maintenue pendant le service ;
• remontée des absences, annulations sur place, incidents, accidents, pannes, retards et services non assurés.

Véhicules et accessibilité

Le service est exploité avec des minibus adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant. Les véhicules doivent être modulables en 4 fauteuils roulants, disposer de 2 rehausseurs chacun et décrire précisément leur capacité en fauteuils et en places assises, ainsi que leurs rampes d’accès et systèmes de fixation.

L’âge moyen du parc en début de marché ne doit pas excéder 5 ans, sauf dérogation exceptionnelle accordée par Baie d’Armor Transports. Le parc doit être maintenu en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté. Le titulaire assure les réparations, les véhicules de remplacement et le respect des obligations de verdissement lors des renouvellements ou extensions.

Les véhicules portent la charte graphique TUB et un numéro de parc dans un délai de 3 mois à compter du début du marché. Un véhicule de remplacement peut recevoir une découpe légère par plaques magnétiques. La signalétique intérieure fournie par Baie d’Armor Transports est posée et entretenue aux frais du titulaire.

Organisation et suivi

Baie d’Armor Transports prend les réservations, optimise les groupages, valide les services agents et transmet les annulations ou modifications. Le titulaire ne peut modifier les itinéraires ni les horaires de prise en charge sans autorisation préalable.

Les incidents sont signalés sans délai par courriel et repris dans un rapport d’exploitation hebdomadaire transmis chaque lundi. Un compte-rendu annuel est transmis avant le 31 mars de l’année suivante ; il décrit notamment l’organisation, les effectifs, les formations, le parc, les kilomètres par motorisation, les investissements, la démarche qualité et la redistribution de la prime qualité. Le titulaire participe aussi aux réunions trimestrielles et aux enquêtes réalisées à bord.