Actuariat des provisions et prévisions VISALE

La mission estime les provisions et prévisions liées aux engagements de cautionnement VISALE. Elle comporte huit prestations fermes et deux prestations optionnelles. Les calculs sont notamment ventilés par génération de contrats, type de public et, selon le cas, garantie ou type de recouvrement. Les contrats souscrits avant et après le 06/01/2026 doivent être distingués.

Provisions et flux associés

• VISALE 1 — Loyers impayés (LI) : estimer les provisions pour sinistres par année d’effet du bail et par public : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants CROUS, étudiants non CROUS et intermédiation locative. Les frais contentieux liés à la garantie LI sont inclus, mais présentés séparément. La référence est une méthode Chain Ladder sur triangles trimestriels, complétée par Mack pour estimer la marge d’erreur. Appliquer les niveaux de confiance retenus par l’APAGL et Action Logement Services (exemples indiqués : 99,99 %, 95 %, 90 %, 80 %…), avec facteur de diversification. Évaluer la charge ultime et suivre les bonis/malis ou une méthode plus adaptée. Maintenir l’évaluation des contrats GRL transférés à VISALE jusqu’à extinction des cautionnements actifs. À chaque arrêté trimestriel, projeter les flux annuels de liquidation pour l’année en cours et les cinq suivantes, avec coefficients annuels.
• VISALE 2 — Dégradations locatives (DL) : estimer les provisions par génération et public ainsi que les flux annuels de liquidation pour l’année en cours et les cinq suivantes. La méthode actuelle applique des taux observés de prestations DL aux charges ultimes LI ; elle doit pouvoir évoluer vers des modèles spécifiques lorsque l’historique le permet, Chain Ladder/Mack constituant la référence. Communiquer les coefficients annuels de liquidation.
• VISALE 3 — Recouvrements non encaissés : évaluer les montants par génération, public et recouvrement amiable ou contentieux. La méthode actuelle applique un taux de recours à la charge ultime LI, après déduction des recours encaissés, puis un abattement prudentiel. Analyser son évolution et tester sa suffisance ; projeter à chaque arrêté trimestriel les encaissements annuels de l’année en cours et des cinq suivantes, avec leurs coefficients.
• VISALE 4 — Frais contentieux et honoraires de recouvrement : évaluer les montants restant dus selon au moins deux méthodes, avec analyse d’évolution et test de suffisance. À chaque arrêté trimestriel, projeter les flux annuels de l’année en cours et des cinq suivantes pour les frais concernés, y compris ceux relatifs aux sinistres non encore survenus à la date de l’arrêté, et communiquer les coefficients annuels.

Les méthodes peuvent évoluer à mesure que l’historique devient plus pertinent. Pour toute nouvelle méthode : documenter sa conception et sa mise en œuvre dans un rapport spécifique, échanger avec l’APAGL et obtenir les validations prévues d’Action Logement Services et des commissaires aux comptes ; comparer les résultats à l’ancienne méthode et expliquer les écarts dans un rapport. Si le changement intervient hors clôture, la comparaison est aussi réalisée à la clôture comptable suivante.

Projections, coûts, risques et réunions

• VISALE 5 — Extrapolation : aux arrêtés des 1T, 2T et 3T, extrapoler les résultats au 31/12/N et au 31/12/N+1 ; aux arrêtés des 2T et 4T, projeter les résultats du 31/12/N+1 au 31/12/N+5. Les méthodes décrites comprennent le développement des triangles par cadences, Mack pour la marge de prudence, Bornhuetter-Ferguson pour les trimestres futurs à partir du nombre de dossiers attendus, et la prise en compte des recouvrements. Présenter prestations, provisions et charge ultime, en brut et en net, en distinguant LI, DL, frais contentieux et de recouvrement, et recouvrements, par génération et public.
• VISALE 6 — Coûts moyens et flux à terminaison : chaque trimestre, calculer les coûts bruts et nets moyens à terminaison d’un contrat et d’un sinistre, par génération, public et niveau de confiance retenu, en tenant compte des prestations payées, recours encaissés et provisions. Deux fois par an — à la clôture du 31/12 sur données définitives et à l’arrêté du premier semestre — projeter jusqu’à terminaison les décaissements (LI, DL, frais contentieux, honoraires de recouvrement) et encaissements (recouvrements sur LI et DL) d’une génération représentative, par public.
• VISALE 7 — Scénarios de risque : réaliser annuellement des scénarios dégradés et stress tests sur les principaux facteurs de risque, notamment macroéconomiques, sociaux ou climatiques ; définir ces facteurs avec l’APAGL et Action Logement Services et actualiser les analyses à la demande d’ALS en cas d’évolution significative du risque.
• VISALE 8 — Présentations : participer, sur invitation, aux comités de pilotage (4 à 5 par an), comités d’audit et autres réunions des instances de contrôle concernées, afin de présenter les travaux et répondre aux questions.

Restitutions et options

Remettre les évaluations et analyses sous forme de rapports Word et de tableaux Excel détaillés. Fournir également les triangles de liquidation et coefficients dans des fichiers Excel à chaque trimestre, ainsi qu’un support PowerPoint pour chaque comité de pilotage. Le rapport de synthèse présente les méthodes, hypothèses, résultats, leur évolution trimestrielle, les sensibilités et, le cas échéant, des recommandations méthodologiques. Tenir une piste d’audit permettant de reconstituer calculs, données, hypothèses, paramètres et retraitements, accessible aux besoins de contrôle.

• VISALE 9 (optionnelle) : sur demande, estimer la charge ultime pour des sous-populations et générations déterminées ; remettre un rapport et les résultats chiffrés sur Excel. Le délai de restitution est indiqué selon les travaux demandés.
• VISALE 10 (optionnelle) : assurer la réversibilité entrante par prise de connaissance de la documentation du titulaire précédent et la réversibilité sortante, avec maintien à jour et archivage des éléments transférables. La réversibilité sortante intervient dans le mois suivant la demande et ne peut être demandée plus de trois mois après la fin du contrat.