Achat de véhicules d’occasion

Le système couvre deux catégories : les véhicules lourds de transport de marchandises de classe N3 et les véhicules de transport en commun de moyenne et grande capacité de classe M3. Chaque marché spécifique porte sur le ou les véhicules décrits dans son acte d’engagement et son annexe technique ; les caractéristiques impératives et celles susceptibles de dérogation doivent y être distinguées lorsque les variantes sont autorisées. À défaut de distinction, les prescriptions sont impératives.

Préparation et documents

Le véhicule fourni doit être celui présenté dans l’offre retenue, conforme à la réglementation permettant sa circulation en France et muni des accessoires nécessaires, notamment triangle de signalisation et gilet jaune. Le titulaire accomplit les formalités de vente applicables, les démarches d’immatriculation en France après mandat ou procuration de l’acheteur et, lorsqu’elle s’applique, la démarche relative à la vignette Crit’Air.

Avant remise, le véhicule doit avoir été nettoyé intérieurement et extérieurement et avoir fait l’objet d’une révision complète, mécanique et esthétique. Son réservoir de carburant ou d’énergie doit être plein. Il est accompagné de son carnet d’entretien et, le cas échéant, des documents justificatifs de son entretien suivant les préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation. Pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire en France, le titulaire fournit le procès-verbal d’un contrôle valide effectué moins de 6 mois avant la vente.

Garantie, livraison et réception

La garantie minimale est de 6 mois, pièces et main-d’œuvre, à compter de la livraison et valable au niveau national. Une garantie complémentaire est prévue selon la durée portée à l’annexe n°1 et l’offre du titulaire.

Le délai de livraison est proposé par le titulaire et inscrit à l’annexe n°1 ; il ne peut dépasser le délai maximal qui y est indiqué. La livraison s’effectue sur rendez-vous, les jours ouvrés, selon les modalités de l’acte d’engagement. Le titulaire contacte le responsable du site au moins 48 heures avant la livraison. Selon le lieu de vente et la distance, l’Administration peut se déplacer pour réceptionner le véhicule et éviter son convoyage.

Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par les services destinataires. Le visa apposé sur le bon de livraison ne vaut qu’acceptation du véhicule reçu. Après vérification, la fourniture peut être admise, faire l’objet d’une réfaction, être ajournée ou rejetée. Un véhicule rejeté doit être remplacé dans un délai identique au délai de livraison initial ; les frais de retour sont à la charge du titulaire.