Fourniture et acheminement de gaz naturel avec services associés

Fourniture de gaz naturel et acheminement jusqu’à cinq points de livraison dans le cadre d’un contrat unique, incluant l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. En cas de changement de fournisseur, le titulaire met en œuvre la bascule et vérifie la conformité des points de livraison avant la prise d’effet du marché. Les consommations estimées ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’acheteur.

| Point de livraison | PCE / compteur | Tarif | Profil GRD | QAP estimatif (kWh) |
|---|---|---|---|---:|
| Foyer de Vie Logement Autonome | 14215774176515 | T2 | P012 | 11,55 |
| Foyer de Vie Le Bocage | GI106922 | T3 | P016 | 312,02 |
| Foyer de Vie La Boissière | 14265846417656 | T2 | P012 | 129,90 |
| Foyer de Vie Les Ormes | 14237771174721 | T2 | P012 | 122,81 |
| Foyer de Vie Maison des Roseaux | 14231548415110 | T2 | P012 | 66,07 |

Le BPU indique un total estimatif de 642,350 kWh pour les cinq points. La consommation est mesurée par le compteur installé sur chaque site et géré par le distributeur.

Acheminement, facturation et suivi

Le prix de l’énergie gaz est ferme et non révisable, hors coûts d’utilisation des réseaux et prestations supplémentaires du catalogue du GRD. L’acheminement (TFA et TQA) est facturé selon l’ATR en vigueur et évolue avec celui-ci, avec refacturation à l’euro près, sans surcoût additionnel. Le terme fixe d’acheminement comprend la part fixe du fournisseur, les parts réglementaires ATRT et ATRD et la composante de stockage. Les contributions CEE et CPB s’ajoutent lorsque le point de livraison y est assujetti. Les taxes et contributions applicables sont facturées au taux en vigueur; les évolutions réglementaires sont appliquées prorata temporis.

• Factures mensuelles, par point de livraison, détaillant période, volumes par site, tarifs unitaires, montants HT et TTC, taxes et contributions.
• Service client joignable par téléphone et courriel, interlocuteur dédié, traitement des demandes liées au GRD et plateforme web avec flux de facturation.
• Le titulaire est l’interlocuteur unique pour la facturation, les incidents et les services associés; il assure la continuité réglementaire du service et informe sans délai l’acheteur de toute interruption prévue ou accidentelle.
• Toute intervention sur les installations est coordonnée avec le GRD et l’acheteur; le titulaire respecte les obligations réglementaires de sécurité et de prévention des risques liés au gaz.

En cas de retard de mise en œuvre de la bascule entraînant une coupure, ou de retard d’exécution, une pénalité de 50 € par point de livraison et par jour calendaire s’applique à compter de la date présumée de mise en service, sans mise en demeure préalable, avec prise en charge des frais éventuels inhérents au retard.