Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

Fourniture, acheminement et gestion du réseau
Le titulaire assure notamment :

• la fourniture du gaz distribué par GRDF et son acheminement jusqu’aux points de livraison ;
• les démarches de mise en service, de changement de fournisseur et de modification des points de livraison ;
• les relations avec GRDF et l’assistance de la Commune dans les procédures correspondantes ;
• la gestion administrative des contrats et la transmission des données nécessaires à la collectivité ;
• la prise en compte des ajouts, suppressions, branchements provisoires, déménagements et transferts de sites dans les conditions du marché.

Le titulaire demeure l’interlocuteur contractuel de la Commune. Il désigne un interlocuteur commercial ou technique identifié et communique son nom, sa fonction, son téléphone et son adresse électronique. Il met également à disposition un numéro d’astreinte permettant une intervention immédiate en cas de dysfonctionnement de la livraison d’énergie dans un délai de 4 heures et doit pouvoir être joint directement par les services du maître d’ouvrage dans un délai de 16 heures ouvrées.

Continuité et qualité de service
Le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de fourniture en quantité et qualité convenables. Il informe sans délai la Commune de tout événement susceptible d’affecter la continuité, la sécurité, l’accès aux points de livraison, l’acheminement, la facturation ou les données de consommation. Il traite les réclamations, en accuse réception et y répond selon les délais proposés dans son offre.

En cas de transfert ou de déménagement, il accompagne la Commune auprès du gestionnaire de réseau, assure si nécessaire la fermeture et l’ouverture des points de livraison, le transfert des informations contractuelles et la continuité de fourniture lorsqu’elle est techniquement possible.

Facturation, données et reporting
La facturation est établie par point de livraison, mensuellement, sur la base des consommations du mois précédent. Les factures doivent identifier le site, le PCE/PDL, la période, les volumes, les index lorsqu’ils sont disponibles et les éléments nécessaires au contrôle de la consommation. Elles sont transmises par Chorus Pro et réglées par mandat administratif dans le délai réglementaire de 30 jours.

Le titulaire met à disposition une plateforme accessible au nom de la Ville de Joinville, sans limitation ni supplément, permettant notamment :

• le suivi des consommations par PCE et par site ;
• la consultation de l’historique et l’identification des anomalies ;
• l’export des données ;
• le suivi des dépenses et des factures.

Il transmet au minimum une fois par an et à la demande de la Commune un état récapitulatif des consommations et dépenses par site, de leurs évolutions, des anomalies, des données d’acheminement et des informations utiles au renouvellement du marché. La Commune reste propriétaire de ses données de consommation, qui ne peuvent être utilisées à des fins commerciales étrangères à l’exécution du marché sans son accord préalable.