Fourniture et acheminement de gaz naturel et d’électricité

Le lot couvre la fourniture complète d’électricité pour les points de livraison C2, C4 et C5 raccordés au réseau ENEDIS, l’accès et l’utilisation du réseau public dans le cadre d’un contrat unique, la mission de responsable d’équilibre incluse dans le prix de fourniture et les services associés. Le volume maximal sur la durée de l’accord-cadre est de 2 700 MWh, sans engagement de montant minimum ni de consommation minimale.

Pour les points profilés ou télérelevés de puissance supérieure à 36 kVA, les prix comprennent un terme fixe annuel et un prix proportionnel aux quantités, fixé par horosaison. Pour les points dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA, ils comprennent un terme fixe annuel et des prix proportionnels selon la différenciation temporelle du gestionnaire de réseau. Les termes fixes sont fermes ; les prix unitaires peuvent être fermes ou révisables selon le marché subséquent. Le TURPE, le mécanisme de capacité, les CEE et les prestations ENEDIS sont détaillés et répercutés selon les règles contractuelles, sans marge sur les prestations du GRD.

Le titulaire assure la bascule, les formalités auprès d’ENEDIS, l’accès au réseau, la continuité de l’alimentation, le rattachement et le détachement des points de livraison et le suivi des caractéristiques électriques. Les nouveaux sites relèvent de la flexibilité minimale de 10 % de la consommation annuelle indicative du marché subséquent, sauf taux supérieur proposé dans l’acte d’engagement du marché subséquent.

• Réunion de mise au point avant le début de fourniture : calendrier de bascule, périmètre et caractéristiques des PDL, facturation, rattachement et détachement.
• Facturation par point de livraison, avec puissance souscrite, puissances atteintes, dépassements, index, consommations par tranche tarifaire, abonnement, part variable, TURPE, mécanisme de capacité, CEE, taxes, prestations ENEDIS et historique glissant d’un an.
• EDI compatible Chorus Pro, facture dans les 5 jours calendaires suivant l’échéance du GRD, relevé réel annuel entre le 15 décembre et le 15 janvier et facture associée avant le 30 janvier.
• Accès en ligne aux consommations, dépenses, contrats et factures, avec export Excel ou CSV ; accès maintenu au moins un an après la fin de la fourniture.
• Optimisation initiale dans le mois suivant la notification du marché subséquent, délai de décision de 15 jours calendaires, puis suivi des modifications auprès d’ENEDIS dans les 6 mois suivant la bascule.
• Optimisation annuelle des puissances souscrites, versions tarifaires, raccordements BT ou HTA et possibilités d’effacement ; délai de décision de 30 jours calendaires et transmission de la demande de modification hors travaux dans les 3 jours suivant la décision.
• Branchements électriques provisoires : demande auprès d’ENEDIS sous 24 heures et délai prévisionnel de mise en service de 14 jours ouvrables maximum ; prestations facturées au barème ENEDIS sans marge.
• BPU complémentaire : 2 branchements provisoires de plus de 28 jours, 2 branchements provisoires de moins de 28 jours, 2 mises en service de compteur hors fourniture, 1 réunion technique supplémentaire, 1 réunion commerciale supplémentaire, 1 réunion de formation et sensibilisation, 4 réunions de présentation des résultats avec rapport énergétique.

Le titulaire fournit les éléments de traçabilité de l’électricité renouvelable lorsqu’une telle fourniture est prévue au marché subséquent : garanties d’origine délivrées par EEX et dossier annuel transmis au plus tard deux mois après la fin de l’année civile.