Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture et acheminement du gaz naturel en contrat unique pour les douze points de comptage et d’estimation (PCE). Le titulaire prend en charge les démarches nécessaires auprès de la commune et du gestionnaire de réseau, ainsi que la relation avec ce dernier dans le cadre du contrat d’acheminement-distribution. Les consommations réellement constatées sont facturées selon les modalités du marché.

Avant le début de la fourniture, le titulaire valide le périmètre des points de livraison, recueille les souhaits de regroupement pour la facturation, collecte les éléments nécessaires à la facturation dématérialisée par Chorus Pro et convient de la fréquence de facturation des points à relevé semestriel. Il optimise également le tarif d’acheminement des points à forte consommation.

Aucune origine particulière du gaz n’est imposée en offre de base. Le fournisseur peut proposer du biogaz renouvelable pour tout ou partie de la fourniture, sur un ou plusieurs sites ; dans ce cas, il fournit les garanties d’origine attestant que le biométhane correspondant a été produit et injecté dans le réseau de gaz naturel en France.

Facturation et suivi

Les regroupements de points de livraison sont définis par la commune au sein des catégories de points relevés mensuellement ou semestriellement. Les points à relevé semestriel facturés sur la base des relevés GRDF ne peuvent pas être intégrés à une facture groupée. Une facture groupée comprend une pièce comptable pour le règlement du regroupement et une annexe détaillant les informations de chaque point.

Les points à relevé journalier ou mensuel sont facturés mensuellement sur la base des relevés GRDF ; si un relevé n’a pas pu être effectué, un index estimé peut être utilisé. Pour les points à relevé semestriel, la fréquence de facturation est convenue lors des opérations préalables. Sauf facturation fondée sur les relevés GRDF, la commune peut transmettre des éléments de consommation.

Les factures et leurs annexes détaillent notamment, pour chaque point concerné, les références du PCE et du compteur, la consommation annuelle de référence, le profil et la période de consommation, les anciens et nouveaux index avec indication de leur nature (relevé ou estimation), ainsi que les quantités consommées en m³ et en kWh. Une concertation entre le titulaire et la commune est prévue avant l’envoi de la première facture afin d’en vérifier la conformité et de réduire les risques de suspension ou de rejet.

Services associés

Le marché comprend un interlocuteur dédié, la gestion de la relation avec le gestionnaire de réseau, la facturation, l’accès dématérialisé aux données de consommation par PCE, un outil web de reporting et des bilans de consommation. Le titulaire signale les consommations atypiques à partir des relevés et historiques disponibles, en précisant les données utilisées et les vérifications effectuées. Après chaque année de fourniture, il remet un bilan par PCE présentant les consommations constatées, les écarts significatifs et des préconisations concrètes de réduction de la consommation de gaz. Le bilan relatif à la dernière année reste dû après la fin de la fourniture.

Les factures, bilans et données transmis doivent être accessibles aux agents de la commune en situation de handicap. Sur demande, le titulaire les fournit dans un format numérique exploitable par les outils d’assistance concernés et met à disposition un interlocuteur pour faciliter l’accès aux informations, sans coût supplémentaire.