Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire fournit et achemine le gaz naturel vers les six points de consommation communaux. La prestation comprend la gestion des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), notamment pour mettre en place les Contrats Directs de Livraison (CDL). Les consommations annuelles de référence sont indicatives : elles ne constituent ni un minimum ni un maximum pour la Commune, et aucun écart entre consommation estimée et réelle ne donne lieu à pénalité.

| Site | PCE | Profil | Option tarifaire | Consommation annuelle de référence (kWh) |
|---|---|---|---|---:|
| Ateliers municipaux | 0 6364254608047 | P012 | T2 | 65 737 |
| COSEC | GI148354 | P017 | T3 | 341 323 |
| Groupe scolaire | 0 6389001336870 | P012 | T2 | 294 400 |
| Mairie | 0 6393632365285 | P012 | T2 | 68 731 |
| Maison des associations | 0 6308248823267 | P012 | T2 | 38 599 |
| Dorfhus maison des jeunes | 0 6374674302790 | P012 | T2 | 101 402 |
| Total | 6 points | | | 910 192 |

Démarrage et obligations du titulaire

Le titulaire prend en charge les démarches de transition avec l’ancien fournisseur afin d’assurer la continuité à la date de début prévue pour l’ensemble des sites. Il doit justifier d’une autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par la DGEC et garantir la modulation des flux en fonction des consommations réelles. Un retard imputable au titulaire entraîne une pénalité de 1 % du montant HT du marché par jour calendaire, sans mise en demeure ; les phénomènes naturels ne sont pas considérés comme un cas de force majeure.

Suivi, facturation et évolution des points

Le mémoire technique doit présenter un interlocuteur dédié, ses coordonnées et une suppléance, ainsi que les moyens de gestion, de facturation et de relation avec le GRD. Le titulaire doit proposer un bilan annuel des consommations et dépenses, avec visite sur site, un accès en ligne aux données de facturation exportables sous Excel (détail des taxes et identifiant PCE) et des outils pédagogiques de suivi et d’optimisation des consommations. Les factures sont déposées exclusivement sur Chorus Pro.

L’ajout ou le retrait de points de livraison est possible sans nouvelle mise en concurrence si la modification n’est pas substantielle et si son coût HT est inférieur à 10 % du montant initial. Le rattachement et le détachement sont sans frais de gestion, avec application des tarifs en vigueur au marché. En cas de vente ou de mise à disposition d’un bâtiment, le nouveau propriétaire ou organisme se substitue à la Commune sans pénalité.