Fourniture et acheminement de gaz naturel
- Date limite
- 17 décembre 2026 à 18 h
- Localisation
- Multiples
- Durée
- 4 ans à compter de la notification ; non reconductible
- Budget
- Non précisé
Fourniture et acheminement
L’accord-cadre organise la fourniture complète de gaz naturel et son acheminement jusqu’aux points de livraison (PDL), principalement pour le chauffage des locaux et la production d’eau chaude sanitaire. Il s’agit d’un contrat unique incluant l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et les services associés. Le plafond global est de 18 182,91 MWh PCS ; l’accord-cadre est multi-attributaire, avec au maximum cinq titulaires, et sans allotissement.
Les documents de consultation distinguent les tranches tarifaires des sites : T1, de 0 à 6 000 kWh ; T2, de 6 000 à 300 000 kWh ; T3, de 300 000 à 5 000 000 kWh ; T4, au-delà de 5 000 000 kWh.
Bascule et gestion des points de livraison
Le titulaire accompagne les phases de bascule, signale les points de vigilance et les PDL susceptibles de présenter des difficultés, et effectue les démarches nécessaires auprès du GRD pour assurer le démarrage convenu. Il agit comme interlocuteur de l’acheteur auprès du GRD, notamment pour les mises en service, suppressions et demandes de prestations annexes du catalogue du gestionnaire.
Les PDL peuvent être rattachés ou détachés en cours de marché subséquent, sur demande écrite de l’acheteur transmise au GRD par le titulaire. Les ajustements sont possibles dans la limite de 10 % à la hausse ou à la baisse de la consommation annuelle indicative du marché subséquent, les bornes étant compensables. Une intégration dépassant cette limite donne lieu à un marché subséquent spécifique, avec la même échéance que le marché en cours.
Suivi, données et échanges
Le titulaire désigne un interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés, ainsi qu’un numéro d’urgence disponible 24 h/24 et 365 jours par an. Il alerte l’acheteur en cas d’anomalie sur un PDL et participe à une réunion de lancement ainsi qu’à une réunion annuelle de bilan, réalisables en visioconférence.
Une plateforme en ligne permet de consulter les consommations, la facturation et les données du marché, au total et par PDL, et d’en exporter les données en Excel ou CSV. Elle comprend notamment l’historique des consommations et factures par PDL, avec les coefficients correcteurs PTA et le PCS utilisés pour la facturation ; cet historique reste accessible deux ans à compter de l’émission de la facture. L’auto-relève doit être possible. La plateforme et les identifiants sont opérationnels sous 15 jours après le début du marché subséquent. Si l’acheteur souhaite une intégration automatisée, les données de facturation sont transmissibles par EDI, avec spécification des données, du protocole et des modalités d’accès, et compatibilité avec les standards tels que Chorus.
Le titulaire transmet également un feuillet annuel de gestion exploitable en Excel ou CSV, récapitulant les dépenses mensuelles d’énergie, les relevés et consommations mensuels par PDL en m³ et kWh avec le coefficient de correction, le coût unitaire moyen annuel par PDL et des ratios d’analyse. Le feuillet est transmis avant le 31 juillet de l’année N+1 et au plus tard dans les trente jours suivant la date anniversaire du marché subséquent.
Données environnementales
Une fois par an, avant le 31 mars, le titulaire transmet sous format dématérialisé le bilan de l’année N-1 des consommations de gaz de l’ensemble des sites en MWh PCS et des émissions associées en kgCO₂e, avec les facteurs d’émission utilisés et leurs sources.
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