Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture de gaz naturel et acheminement par les réseaux jusqu’aux points de livraison de la Commune. Le gaz alimente les sites pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et, à la cantine Le Pain Alouette, la cuisson. Le marché porte sur dix points de livraison ; le volume annuel prévisionnel est de 596 MWh PCS, indicatif et sans engagement de consommation minimale ou maximale. Le DQE détaille les CAR suivantes :

• Bibliothèque : 9,715 MWh/an ; mairie : 68,91 ; école maternelle Louis Pasteur : 49,976 ; maternelle Curie : 41,772.
• Salle des sports Jules Vanghelle : 104,133 ; foyer club : 24,712 ; Cense aux Mômes : 64,225 ; cantine Le Pain Alouette : 56,785.
• Stand de tir : 5,818 ; maison des associations : 33,669 ; école Condorcet Langevin : 135,859. Total DQE : 595,574 MWh/an.

Structure tarifaire et composantes réglementées

Le prix est binôme par point de livraison : terme fixe d’acheminement (incluant le TDN lorsqu’il s’applique), terme de quantité fournisseur et terme de quantité d’acheminement. Le terme de quantité fournisseur est variable, indexé sur le PEG Month Ahead, selon TQ = PEGMA + K ; K correspond aux frais et services du fournisseur. L’offre à prix variable concerne la période de fourniture du marché. Les coûts d’acheminement ATRT/ATRD, CEE, CPB et taxes sont distingués des composantes de fourniture.

Pour les points T1, T2 ou T3 dont le débit normalisé dépasse 40 Nm³/h, le TDN est applicable. Du 1er janvier au 30 juin 2027, son tarif est de 5,73 €/an/Nm³/h, calculé selon 5,73 × (débit normalisé − 40), avec un plancher nul et prorata temporis ; à compter du 1er juillet, le tarif CRE en vigueur s’applique, sans marge. Les évolutions ATRT/ATRD sont répercutées à la hausse ou à la baisse, sans marge, avec communication de leur incidence.

La contribution CEE, si elle est applicable au point de livraison et au titulaire, est présentée distinctement. Elle est calculée selon C_CEE = 0,827 × (P_CEE classique + 0,364 × P_CEE précarité), avec référence de valorisation C2EMarket ou EMMY précisée par le titulaire. Si celui-ci est exonéré à la prise d’effet, aucune contribution CEE ne peut lui être facturée au titre de la situation décrite au marché. La composante CPB ne s’applique qu’aux points et consommations soumis à l’obligation réglementaire ; elle est répercutée à l’euro près, sans marge ni frais additionnels, et figure séparément.

Démarrage, GRD et suivi

Le titulaire effectue les démarches auprès du gestionnaire de réseau afin d’assurer le démarrage et la continuité de fourniture ; la demande de rattachement est adressée au GRD au moins 10 jours calendaires avant la date d’effet souhaitée. Il est l’interlocuteur direct du GRD, pour le compte de la Commune, et transmet les demandes de prestations supplémentaires du GRD, refacturées sans surcoût au tarif de son catalogue.

Le titulaire désigne un interlocuteur unique et fournit un numéro d’urgence joignable 24 h/24, 365 jours par an (366 les années bissextiles). Il met gratuitement à disposition une plateforme en ligne opérationnelle au premier jour du marché, consultable avec identifiants, permettant le suivi des consommations et factures par point de livraison et leur export, de préférence au format Excel. Un bilan annuel exploitable et non verrouillé, regroupé par PCE et comportant les relevés, consommations, coefficients PTA et indication des données réelles ou estimées, est fourni sous 10 jours ouvrés à compter de la fin de la fourniture.

Évolution du périmètre

Les ajouts et retraits de points de livraison sont possibles dans une limite de flexibilité de ±10 % du volume annuel de référence initial, appréciée sur le solde net cumulé des volumes ajoutés moins ceux retirés. Les nouveaux sites doivent relever de la zone de desserte concernée et présenter les mêmes tarifs ATR que le périmètre initial. Les retraits sont sans frais lorsqu’ils résultent d’une vente ou cession, démolition ou fermeture définitive, d’un changement définitif d’énergie ou d’un déménagement.

Les modifications sont notifiées par écrit. Au-delà de la borne haute de 110 %, l’ajout nécessite une nouvelle cotation acceptée par écrit avant fourniture. Au-dessous de la borne basse de 90 %, le retrait donne lieu à un avenant et, le cas échéant, à une régularisation calculée selon les modalités contractuelles, soumise à validation de la Commune.