Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire fournit du gaz naturel aux sites de consommation des segments T1 à T3 raccordés au réseau GRDF. Le contrat unique regroupe la fourniture, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation ; le titulaire assure l’intermédiation auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Le bordereau recense 68 sites : 30 en T1, 27 en T2 et 11 en T3. Il indique un volume annuel théorique de 8 963,626 MWh. Ces historiques servent à établir les prévisions et les prix : ils ne constituent pas un engagement de consommation, avec minimum ou maximum, et aucun dépassement ou sous-dépassement ne donne lieu à pénalité.

Préparation et bascule

Avant le début de la fourniture, le titulaire participe à une réunion de démarrage avec BATIR ET LOGER. Elle sert notamment à consolider les sites et leurs caractéristiques, arrêter les modalités de facturation, valider les contacts et définir la méthode et le calendrier de bascule. Le compte rendu de cette réunion est contractuel.

Le titulaire met en œuvre la bascule en déposant une demande OMEGA ou équivalente, paramètre son système de facturation et son outil de suivi en ligne, puis transmet un courriel de lancement comprenant le justificatif de bascule, les interlocuteurs et les modalités de suivi et de rattachement/détachement. Il participe aussi à une réunion de lancement après la première facturation, avec présentation de l’espace client, des services et d’une facture type.

Gestion des sites et relation clients

Le périmètre peut évoluer par rattachement ou détachement de sites. L’ajout ou le retrait sans frais ni pénalités est limité à ±5 % de la consommation prévisionnelle annualisée, calculée au niveau global du marché ; au-delà, les conditions d’indemnisation proposées par le titulaire s’appliquent. Les retraits en cours de marché ne peuvent être motivés que par les cas prévus au contrat, notamment déménagement, démolition, vente ou cession, cessation définitive d’activité ou changement définitif d’énergie. Les termes fixes sont calculés au prorata temporis à compter du rattachement ou jusqu’au détachement.

Le titulaire répond aux demandes d’information, de conseil et de modification, aux réclamations et aux demandes relevant du catalogue du GRD, notamment les mises en service et mises hors service. Les données techniques et contractuelles des points de livraison sont consultables auprès de GRDF dans les conditions prévues au marché.

La sous-traitance est interdite pour la fourniture de gaz.