Fourniture et acheminement de gaz naturel

L’accord-cadre porte sur les sites de consommation des segments T1 à T3 raccordés au réseau de distribution GRDF. Il couvre la fourniture de gaz naturel ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau, dans le cadre d’un contrat unique lorsque le site ne relève pas d’un contrat de livraison direct avec le GRD (CARD). Le bordereau de sites précise les points de comptage et d’estimation (PCE), leurs caractéristiques et leurs historiques de consommation. Il recense 153 sites dans les segments T1, T2 et T3.

Préparation et suivi des sites

Avant le début de fourniture, le titulaire réalise les démarches nécessaires et participe à une réunion de démarrage. Il contribue à consolider les données des sites et prépare les rattachements ou détachements, les modalités de facturation et les contacts. Il met en œuvre la bascule fournisseur auprès du GRD, paramètre son système de facturation et son outil de suivi en ligne, puis transmet un justificatif de bascule et les informations de lancement. Une réunion après la première facture présente notamment l’espace client et les modalités de traitement des demandes. Le titulaire assure la relation client et répond aux demandes d’information, réclamations et demandes de prestations du catalogue GRD.

Approvisionnement et options

Les marchés subséquents peuvent retenir un approvisionnement fixe, dynamique ou indexé sur le Monthly Index PEG France. Selon les modalités retenues, le titulaire accompagne la stratégie d’achat dynamique et les prises de position ; celles-ci portent sur un volume minimum de 9 GWh, sauf si le titulaire propose la possibilité de volumes inférieurs. Une bascule d’un prix indexé vers un prix fixe par opération de swap peut également être proposée. Le bordereau prévoit en outre des options de part de gaz d’origine renouvelable assortie de garanties d’origine simples : 0 %, 25 %, 50 % ou 100 %.

Facturation et contrôles

Le titulaire met en place un précontrôle des factures. Pour chaque facture, il émet ou met à disposition une liasse comprenant la facture et un export des données de consommation et de facturation. Les documents détaillent notamment les données du site et du PCE, les consommations, la fourniture, la capacité, les CEE, l’acheminement, les prestations techniques, les taxes et la TVA. L’index de changement de fournisseur transmis par le GRD sert d’index contractuel de début ; en cas de reconduction du titulaire, les sites à relève semestrielle peuvent utiliser un index estimé au prorata temporis, un index autorelevé ou un relevé spécial demandé par l’acheteur.