Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire fournit tout le gaz naturel de type H nécessaire aux sept PCE, sans minimum ni maximum de consommation et sans engagement de volume. Le contrat unique inclut l’accès au réseau GRDF : le titulaire conclut le contrat d’acheminement et gère les démarches auprès du gestionnaire de réseau. Les références de consommation totalisent 507,265 MWh PCS/an.

| Site | CAR de référence (MWh PCS/an) |
|---|---:|
| Salle des fêtes | 105,858 |
| École publique | 164,364 |
| Terrain de sport | 56,821 |
| Atelier municipal | 19,187 |
| Cantine | 22,978 |
| Mairie | 129,505 |
| Boulodrome | 8,552 |

Les sept PCE sont en option tarifaire T2 et profil P012, raccordés au réseau GRDF et relevés semestriellement. Les consommations de référence sont indicatives et n’engagent pas la commune.

Mise en place et continuité

Le titulaire désigne un chef de projet, accomplit le rattachement des PCE et accompagne la relève des index de bascule afin de limiter les estimations. Il transmet les informations de mise en service, dont la confirmation du rattachement, les coordonnées de l’interlocuteur dédié, les modalités d’accès à l’espace client et un calendrier prévisionnel de facturation.

La qualité du gaz et la continuité de l’acheminement relèvent du GRD. Le titulaire relaie sans délai les informations de coupure programmée ou d’incident et intervient auprès du GRD pour en obtenir la résolution. Il doit assurer la continuité de fourniture et ne peut demander l’interruption d’un PCE, y compris pour retard de paiement, avant épuisement des voies amiables et accord écrit de la commune ; une vigilance particulière concerne l’école et la cantine.

Services associés

Le titulaire met à disposition un interlocuteur dédié et un suppléant, joignables par téléphone et courriel les jours et heures ouvrés. Il accuse réception des demandes sous 2 jours ouvrés et répond sur le fond sous 10 jours ouvrés, ou sous 30 jours pour une réclamation de facture. Il traite les demandes auprès du GRD pour le compte de la commune et l’informe préalablement du coût de toute prestation payante.

L’espace client sécurisé et gratuit permet de consulter et télécharger les factures PDF et leur détail tableur, consulter l’historique des consommations par PCE, exporter les données, transmettre des index auto-relevés et suivre demandes et réclamations. Les factures sont transmises par Chorus Pro. Le titulaire limite les factures fondées sur des index estimés, régularise dès réception des index réels et fournit, sur demande, un récapitulatif annuel des montants par PCE et composante.

Il signale toute dérive mensuelle supérieure à 10 % par rapport à la même période de l’année précédente, à climat comparable. Il remet aussi un bilan annuel des consommations et émissions de gaz à effet de serre, sous forme de rapport et de données exploitables, avec recommandations de réduction. En fin de marché, il fournit un fichier par PCE présentant les caractéristiques techniques et l’historique mensuel des consommations, et facilite le changement de fournisseur.

Une prestation supplémentaire éventuelle porte sur une fourniture couverte à 100 % par des garanties d’origine de biométhane produit en France.