Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le marché couvre la fourniture de gaz naturel et son acheminement pour l’alimentation du siège de l’ODHAC 87, dans le cadre d’un contrat unique comprenant l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. Les points de livraison alimentent notamment des chaufferies, une loge ou des logements vacants. Le marché est conclu sans montant minimum ni engagement de consommation minimale ; les consommations de référence sont indicatives et peuvent évoluer selon les usages, les installations et les conditions climatiques.

Le point de livraison indiqué au bordereau est le site de l’ODHAC 87 à Isle, PCE GI050439, segment tarifaire T3, profil P018, avec une consommation annuelle de référence de 336 453 kWh, soit 336,453 MWh/an. Le titulaire prend en charge les démarches auprès du gestionnaire du réseau de distribution, la transition depuis le précédent fournisseur, la signature des contrats d’acheminement et les formalités nécessaires au démarrage de la fourniture.

Structure tarifaire et acheminement

La rémunération repose sur un tarif binôme composé :

• d’un terme fixe forfaitaire indépendant des quantités consommées, couvrant notamment les parts fixes d’accès aux réseaux de transport et de distribution ;
• d’un terme de quantité appliqué aux quantités réellement livrées, intégrant le prix de la molécule, les coûts d’achat et de vente d’énergie, l’assurance, le stockage, les services associés, les marges et les obligations relatives aux certificats d’économies d’énergie et aux certificats de production de biométhane.

Le terme de quantité peut être ferme sur la durée du marché ou révisé mensuellement suivant l’indice PEG Month Ahead selon la formule prévue au cahier des clauses. Les tarifs d’accès aux réseaux, les taxes, les contributions, les coûts de stockage et les composantes réglementaires sont actualisés ou refacturés selon les évolutions applicables. Les prestations supplémentaires demandées au GRD, la location, le comptage et les interventions du GRD sont refacturés sans marge, conformément à son catalogue.

Continuité et relation avec le GRD

Le titulaire est l’interlocuteur direct du gestionnaire du réseau de distribution et agit pour le compte de l’acheteur. Il doit assurer la continuité de l’adduction, respecter les conditions de livraison du GRD, recueillir les demandes de prestations spécifiques et alerter l’acheteur en cas d’anomalie sur un point de livraison.

Le titulaire désigne un interlocuteur unique et fournit un numéro d’urgence accessible 24 heures sur 24 et 365 jours par an, 366 les années bissextiles. Il transmet une facture par point de livraison, répond aux demandes de l’acheteur sous 2 jours ouvrés et remet chaque année ainsi qu’en fin de marché un feuillet de gestion récapitulatif au format Excel ou CSV comprenant notamment les consommations, relevés, acomptes, décompte définitif, coûts unitaires moyens et évolutions depuis le début du contrat.

Plateforme, facturation et données

Une plateforme internet doit permettre de consulter les données de consommation, de facturation et de contrat, au total et par point de livraison, avec export en Excel ou CSV. Elle doit donner accès aux factures PDF par période et aux données de facturation et de consommation. L’accès aux données doit être maintenu pendant au moins un an après la fin de la période de fourniture.

Les factures sont transmises par EDI compatible avec Chorus Pro, selon la fréquence du GRD et dans les 5 jours calendaires suivant l’échéance. Un relevé réel annuel est exigé entre le 15 décembre et le 15 janvier, avec émission de la facture correspondante avant le 30 janvier suivant. Les factures et leurs annexes détaillent notamment les index, la nature du relevé, les consommations en m³ et kWh PCS ou MWh PCS, les composantes du tarif binôme, les redevances, les prestations du GRD, les taxes, la TVA, les montants HT et TTC ainsi que l’historique glissant d’un an.

Obligations contractuelles et contrôles

Le titulaire fournit les attestations de vigilance et pièces prévues par le Code du travail tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution, notamment via la plateforme ACTRADIS. Il doit également justifier de ses assurances de responsabilité civile et professionnelle, transmettre une attestation annuelle et la produire sous 15 jours sur demande. Les données transmises par l’acheteur doivent être protégées, utilisées uniquement pour l’exécution du marché et détruites à la fin de l’intervention, sauf obligations légales de conservation.

Les pénalités prévues comprennent notamment 10 € par jour calendaire de retard documentaire, 200 € par jour calendaire et par site en cas de rupture de fourniture imputable au titulaire, 10 € par jour calendaire de retard pour l’espace client et 50 € par jour ouvré en cas de réponse tardive ou de non-respect de la réglementation. Leur montant cumulé est plafonné à 10 % de la facturation globale annuelle.