Fourniture et fourniture acheminement de gaz naturel

Accès réseau et bascule

• Gestion complète des démarches d'accès au gestionnaire de réseau (GRDF) : souscriptions, vérifications de faisabilité, opérations de bascule des PDL et coordination des phases préalables.
• Phasage des opérations préalables avec exigences temporelles relatives : mise à jour périmètre, établissement fichier périmètre, vérifications auprès du GRD, sollicitations des membres, bilans hebdomadaires jusqu'à finalisation.

Facturation, moyens de paiement et données

• Émission de factures mono‑PDL et factures groupées avec bordereau de regroupement ; facturation selon fréquences de relève (journalière/mensuelle/semestrielle), estimation/auto‑relève possibles.
• Transmission via Chorus Portail Pro et/ou EDI, avec obligation d'exploitation de Chorus ; formatage et grammaire des flux à fournir (XML, XLS, CSV, TXT, EDIFACT, UBL, etc.).
• Mise à disposition d'un espace client en ligne sécurisé : accès restreint par membre et accès coordonnateur global ; extractions consommation, factures PDF, fichiers tableur non verrouillés, feuillets annuels, flux hebdomadaires.

Garanties, certificats et prestations réglementées

• Gestion et fourniture de garanties d'origine biogaz à la demande dans la limite du volume proposé par le candidat (volumenon inférieur à 5 % du volume CAR prévisionnel requis).
• Gestion et facturation distincte des CEE (coefficients réglementaires précisés) et des certificats de production biogaz (CPB) ; paramètres et formules à renseigner dans le BPUP.
• Prestations payantes du GRD (mise en service, modification débit, pose/déplacement compteur, etc.) facturées au réel et répercutées sur factures.

Achats, optimisation et controles

• Stratégie d'achats en tranches (EEX PEG Calendar Futures ou OTC) avec dernière prise de position avant la fin de l'année précédente ; modalités de prise de position exprimées en %.
• Obligation de démontrer capacités d'optimisation des coûts d'acheminement et de proposer leviers d'économies.

Assurances et obligations documentaires

• Obligation de résultat, responsabilité de plein droit ; justificatifs d'assurances à fournir (montants minimaux exigés : 4 M€ par sinistre dommages corporels, 750 k€ par sinistre dommages matériels/immatériels consécutifs).
• Documents périodiques en exécution : attestations sociales tous les 6 mois, attestations fiscales et assurances annuelles, listes nominatives particulières et documents en cas de détachement.

Livrables et démarrage opérationnel

• Livrables de démarrage : coordonnées des entités reprises selon gabarit, fichier périmètre, bilans hebdomadaires, guide de lecture des factures, échantillonnage des premières factures, grammaire EDI et contact technique.

(Le présent descriptif porte sur l'ensemble des exigences techniques, de gestion et de conformité attendues pour l'exécution des prestations.)