Fourniture et acheminement de gaz naturel

Approvisionnement et tarification

• Surveillance et veille du marché gazier, suivi des prix et conseil en stratégies d'achat.
• Structure tarifaire par point : terme fixe (TF) et terme de quantité (TQ), intégration des certificats (CPB) et certificats d'économies d'énergie (CEE), prise en compte des coûts d'acheminement (ATRD/ATRT) et taxes.
• Options possibles : prix fixes, prix indexés, mécanismes PEG Month Ahead selon cas.

Gaz d'origine renouvelable et garanties

• Fourniture de gaz d'origine renouvelable possible sur demande ; délivrance et justification annuelle des garanties d'origine requises.
• Certification requise pour le gaz issu de méthanisation lorsque demandé.

Organisation opérationnelle et relation GRD

• Le titulaire assure l'interface avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) pour les raccordements, bascules, rattachements/détachements et transferts de périmètre.
• Gestion du fichier « périmètre » contenant les PCE et actualisations des volumes.
• Réunions de mise au point, méthodologie de gestion de la bascule et qualifications de la facturation.

Facturation, contrôles et pénalités

• Facturation sans acompte et via Chorus Pro conformément aux règles applicables.
• Vérifications des prestations, contrôles des factures et application de pénalités en cas de retard, d'erreur de facturation ou d'indisponibilité de services.

Services associés et flexibilité

• Prestations associées : optimisation énergétique, alertes sur dérives de consommation, services de reporting.
• Clause de flexibilité des volumes (mécanisme +/-10%) et possibilités de modification de périmètre en cours d'exécution.

Sécurité et données

• Obligations relatives à la sécurité des données, confidentialité et conformité au RGPD, traçabilité des traitements et obligations de délégué à la protection des données.