Fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel avec services associés

Le lot couvre la fourniture complète d’électricité aux points de livraison actuels ou à venir, l’accès et l’utilisation du réseau public, ainsi que la responsabilité d’équilibre et les services associés. Le périmètre indicatif comprend 534 points et 9 664,222 MWh/an; le maximum du lot est de 60 GWh sur la durée de l’accord-cadre, conclu sans minimum.

Répartition indicative du DQE par segment :

• C5, ≤ 36 kVA, éclairage public : 322 points, 2 276,652 MWh/an; C5 base : 4 points, 31,847 MWh/an.
• C5, quatre saisons : 102 points en CU, 834,954 MWh/an; 37 points en MU, 448,815 MWh/an.
• C4, > 36 kVA : 61 points, 3 371,562 MWh/an; C2, HTA : 8 points, 2 700,392 MWh/an. Le segment C3 est également prévu dans la grille, sans volume indicatif.

Les prix unitaires sont décomposés par segment, poste horosaisonnier et année civile. La grille distingue notamment BASE/PTE, HP/HC, HPH/HCH et HPE/HPB/HCE/HCB, avec des périodes hiver 1, été et hiver 2. Les composantes de fourniture, d’acheminement, de taxes et contributions sont dissociées.

Gestion des points et optimisation

Le titulaire sert d’intermédiaire avec Enedis ou le gestionnaire concerné : demandes de mise en service, suppression de points, modification de puissance et suivi des demandes. Il vérifie la faisabilité de la bascule, fournit un fichier de périmètre prérempli et actualise les entrées, sorties et caractéristiques des points. Des ajouts ou retraits de points de même nature sont possibles dans la limite de +/- 5 % du cumul des consommations annuelles de référence du marché subséquent.

Pour chaque point, le titulaire réalise obligatoirement au 1er trimestre de N+1 une étude d’optimisation du TURPE et des puissances souscrites, fondée sur les consommations, puissances atteintes, dépassements et, le cas échéant, courbes de charge. Le rapport présente l’intérêt économique, les contraintes techniques et leur impact; la commune dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer. Après validation, le titulaire engage et suit les démarches auprès du GRD.

Facturation et restitutions

Pour les points ≤ 36 kVA, la facturation est mensuelle ou bimestrielle selon la relève du GRD; en cas d’index estimé, une relève réelle doit être opérée deux fois par an. Au-delà de 36 kVA, la facturation est également mensuelle ou bimestrielle selon la relève, avec possibilité d’index estimé. Les factures sont détaillées par point et peuvent être regroupées à la demande, tout en conservant la possibilité de factures non regroupées.

Le titulaire transmet les données de consommation et de facturation en tableur non verrouillé au plus tard 10 jours calendaires après chaque fin de mois; sur demande ponctuelle, le délai est de 15 jours. Au plus tard le 31 janvier de N+1, il remet le bilan annuel des consommations, puissances atteintes, coûts et éléments de facturation, avec évolutions mensuelles. Un responsable client et son suppléant sont désignés; les demandes réseau sont traitées sous 5 jours ouvrés et leur évolution signalée par courriel sous 1 jour ouvré après information du GRD.