Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

Le titulaire fournit l’électricité aux 28 points de livraison recensés et assure, dans le cadre d’un contrat unique, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. Il prend également en charge la mission de responsable d’équilibre. Les services associés comprennent une plateforme Web, les flux de facturation et le traitement des demandes auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

La personne publique autorise le candidat à demander et recevoir, pour ses sites raccordés, les données de consommation pendant la procédure et jusqu’à la fin d’exécution du marché : PRM, courbes de charge, puissances souscrites, index et options tarifaires d’acheminement.

Structure de fourniture et composantes

La rémunération de l’énergie comprend, pour chaque point de livraison, un tarif binôme : un abonnement forfaitaire annuel en €/HTT, indépendant des quantités, et un terme unitaire en €/HTT/kWh appliqué aux quantités consommées ou estimées. Le découpage horosaisonnier est défini au BPU. Les postes mentionnés sont HP, HC, PTE, HPH, HCH, HPB et HCB, selon les catégories C2 à C5 et les postes horosaisonniers du TURPE.

L’abonnement est ferme et non révisable sur la durée totale du marché. Le prix de l’énergie est également ferme et non révisable et repose sur un approvisionnement « 100 % marché ». Les composantes sont renseignées séparément dans l’offre, notamment la fourniture, les coûts de gestion et de couverture des risques, la mission de responsable d’équilibre, les obligations d’économies d’énergie, le mécanisme de capacité, les taxes et contributions, ainsi que le coût proportionnel au soutirage physique lié à RTE, uniforme sur les postes horosaisonniers.

Acheminement et prestations du GRD

Le prix de l’énergie n’inclut pas le TURPE ni les prestations supplémentaires du catalogue du GRD. L’acheminement est facturé selon le TURPE en vigueur, avec refacturation à l’euro près, sans surcoût additionnel, lorsque le TURPE évolue. Les prestations de base couvertes par le tarif d’accès aux réseaux ne sont pas facturées séparément. Les prestations supplémentaires du GRD sont facturées à l’acte lorsqu’elles sont réalisées ou de manière récurrente lorsqu’elles s’échelonnent dans le temps.

Si un point de livraison est soumis à une obligation de collecte de certificats d’économies d’énergie, une contribution CEE est facturée en sus selon les conditions de l’offre. Les termes de fourniture de chaque site sont également majorés du coût du mécanisme de capacité, selon les conditions présentées dans l’offre. Les taxes et contributions obligatoires sont appliquées au taux en vigueur à la date de facturation ; les évolutions réglementaires de taux ou d’assiette sont répercutées au prorata temporis.