Fourniture et acheminement d’électricité avec services associés

L’accord-cadre couvre la fourniture et l’acheminement d’électricité pour deux points de livraison télérelevés de bâtiments administratifs, ainsi que la responsabilité d’équilibre, les garanties de capacité, les certificats d’économies d’énergie, les garanties d’origine et la gestion des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Le périmètre connu représente en moyenne 3 280,2 MWh/an : 2 667,105 MWh/an pour le PDL 30000720807602 et 613,095 MWh/an pour le PDL 30000724348190.

Les deux PDL sont raccordés en HTA avec différenciation temporelle à cinq postes TURPE : PTE, HPH, HCH, HPE et HCE. Les puissances souscrites sont de 770/770/770/850/850 kVA pour BARTHES et de 340 kVA sur chacun des cinq postes pour MISTRAL. Les équipements alimentés comprennent notamment l’éclairage, les onduleurs, la climatisation ou les groupes froids, la ventilation, le désenfumage, les ascenseurs, les armoires et coffrets électriques, les pompes de relevage et les caméras.

Services associés et gestion du périmètre

Le titulaire assure un devoir de conseil sur les consommations, les dépassements de puissance, le calibrage et les réglages. Il met en place des alertes sur les dérives de consommation et les dépassements de puissance, selon les seuils et procédures décrits dans son mémoire technique.

Les évolutions de périmètre sont gérées sur ordre de service : rattachement ou détachement de PDL, modification de puissance ou de formule tarifaire, correction des données et accompagnement des futurs bâtiments. Les bascules sont conduites à isopuissance, avec lancement immédiat des démarches auprès de l’AFD et du GRD et réalisation de la bascule de tous les PDL dans un délai maximal de 24 heures à compter du démarrage du marché subséquent. Les nouveaux PDL incompatibles avec la grille tarifaire font l’objet d’une proposition tarifaire justifiée sous 15 jours ouvrables.

Suivi, bilans et plateforme

Le titulaire fournit un service en ligne d’aide à la gestion et de téléchargement des données de consommation par site, avec accès aux données de facturation, de consommation et de coûts, courbes de charge, capacités d’exportation et niveaux d’accès adaptés. L’accès doit être ouvert au plus tard dans les deux mois suivant le début de la livraison.

Un bilan annuel financier et énergétique est établi pour l’ensemble des sites, avec fichier Excel par PDL, données de télérelève et propositions d’optimisation. Les données de consommation et de télérelève sont transmises dans un délai maximal de 10 jours suivant la demande de l’AFD. Le titulaire affecte un chargé de compte dédié et un suppléant.

Facturation et relations avec le GRD

La facturation est établie par site, selon une périodicité mensuelle, et transmise sur support papier et numérique, notamment via Chorus Pro. Les factures distinguent la fourniture, l’acheminement lié au TURPE et les taxes, et comportent les informations réglementaires et les éléments détaillés par PDL prévus à l’annexe de facturation.

Les données numériques sont téléchargeables au format Excel avec libellés et en-têtes de colonnes, en indiquant notamment la nature de l’index, relevé ou estimé. Le titulaire contrôle les factures avant émission, corrige les erreurs sur la facture suivante et rembourse les montants concernés dans un délai maximal d’un mois après accord. Il prend en charge les demandes auprès du GRD, leur suivi, les relances et leur mise en œuvre.

Origine et développement durable

Chaque MWh consommé doit être couvert par un MWh d’électricité renouvelable et française équivalente injectée sur le réseau, avec garanties d’origine à 100 %. Le titulaire transmet un tableau des technologies et régions des centrales émettrices.

Il met en œuvre un plan de progrès carbone, décrit la méthodologie de calcul en gCO₂/kWh, suit des indicateurs et communique les résultats, les actions réalisées et les justificatifs disponibles. Il transmet également un rapport annuel de performance environnementale, un suivi du mix énergétique et des garanties d’origine effectivement transférées.