Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

Le marché couvre, pour les points de livraison listés en annexe 1, la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique, ainsi que la mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L. 321-15 du code de l’énergie.

Composantes et services associés

Les services comprennent notamment une plateforme Web, les flux de facturation et le traitement des demandes auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le titulaire applique le contrat GRD-Fournisseur et le Catalogue des prestations du GRD.

Le candidat est autorisé à demander et recevoir, pour les sites raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel, les données contractuelles, techniques et historiques de consommation, notamment :

• PRM
• Courbes de charges
• Puissances souscrites
• Options tarifaires d’acheminement
• Profils de consommation

Structure de la fourniture

La rémunération de l’énergie est organisée selon un tarif binôme pour chaque point de livraison :

• Terme fixe d’abonnement forfaitaire en €HTT/an, indépendant des quantités exécutées
• Terme de quantité unitaire horosaisonnier en €HTT/kWh, appliqué aux quantités consommées ou estimées selon le découpage indiqué au BPU

Les postes horosaisonniers comprennent HP, HC, PTE, HPH, HCH, HPB et HCB. Les catégories de consommation concernées sont C2 à C5.

Acheminement, gestion et obligations associées

L’acheminement est fondé sur le TURPE en vigueur. Les prestations de base couvertes par le tarif d’accès aux réseaux ne sont pas facturées ; les prestations supplémentaires du GRD sont facturées à l’acte ou de manière récurrente selon leur nature.

La fourniture intègre également la gestion et la couverture des risques, la mission de responsable d’équilibre, les obligations d’économies d’énergie, le mécanisme de capacité, les coûts liés à RTE et les taxes et contributions applicables. Les composantes du prix sont renseignées séparément dans l’offre du candidat.

L’approvisionnement d’énergie est prévu à 100 % marché. Les conditions générales et particulières de vente du fournisseur constituent les pièces contractuelles du marché.