Fourniture et acheminement d'électricité
Alimentation électrique et services associés
Le marché couvre, dans le cadre d'un contrat unique, la fourniture d'électricité du point de livraison Pompage Laragne, l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution ainsi que la mission de responsable d'équilibre prévue à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. Le titulaire fournit également les services associés : plateforme Web, flux de facturation et traitement des demandes auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Le candidat est autorisé à demander et recevoir les données de consommation des sites raccordés : PRM, courbes de charges, puissances souscrites, index et options tarifaires d'acheminement. Cette autorisation couvre la durée de la procédure et l'exécution du marché.
Point de livraison et consommation
- Un PDL : 5002 4527 9320 038, Pompage Laragne
- Segment C4 ; PS : 140
- Consommation totale indiquée : 160 MWh/an
- Répartition indiquée : 5,700 MWh/an en BASE/HP/HPH, 74,5 MWh/an en HC/HCH, 5,700 MWh/an en HPE et 74,5 MWh/an en HCE ; aucune consommation de pointe indiquée
Structure de fourniture et tarification
La rémunération est structurée par point de livraison selon un tarif binôme comprenant un terme fixe d'abonnement forfaitaire en €HTT/an et un terme de quantité unitaire horosaisonnier en €HTT/kWh, appliqué aux quantités consommées ou estimées. Le découpage horosaisonnier est défini au BPU. L'abonnement est ferme et non révisable sur la durée totale du marché.
Le prix de l'énergie électrique est ferme, non révisable et fondé sur un approvisionnement « 100% marché ». Il exclut les coûts d'utilisation des réseaux publics d'acheminement et les prestations supplémentaires du catalogue du GRD.
Les composantes sont renseignées séparément dans l'offre et comprennent notamment :
- fourniture d'électricité, TURPE, coûts de gestion et de couverture des risques et mission de responsable d'équilibre
- obligations d'économies d'énergie, mécanisme de capacité et coût proportionnel au soutirage physique lié à RTE
- taxes et contributions : CTA, CSPE, TICFE et TVA
L'acheminement est facturé selon le TURPE en vigueur, avec évolution au gré du TURPE et refacturation à l'euro près sans surcoût additionnel. Une contribution CEE peut être facturée en sus lorsque le point de livraison y est soumis. Les prix TQ de chaque site sont majorés du prix lié à la capacité en €/kWh selon les conditions de l'offre.
Les prestations de base du GRD couvertes par le tarif d'accès aux réseaux ne sont pas facturées. Les prestations supplémentaires du catalogue du GRD sont facturées à l'acte ou de manière récurrente selon leur nature. Les taxes et contributions sont appliquées au taux en vigueur à la date de facturation, avec application prorata temporis en cas d'évolution réglementaire.
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Critères d'évaluation
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