Fourniture et acheminement d'électricité basse tension

Périmètre technique et caractéristiques

• Alimentation pour PDL dont la puissance souscrite est ≤ 36 kVA.
• Possibilité de différenciation des consommations sur jusqu'à trois périodes tarifaires (HP/HC/Base).
• Rôle de responsable d'équilibre assuré par le titulaire (application des règles CRE, participation au mécanisme de capacité).
• Gestion des relations et opérations avec le gestionnaire de réseau de distribution (coordination pour bascules, accès réseau, prestations cataloguées par le GRD).

Exigences liées à l'origine et la traçabilité de l'énergie

• Fourniture d'information sur l'origine énergétique des volumes fournis et transmission de certificats de garanties d'origine annuels.

Modalités opérationnelles et évolutions

• Prise en charge des procédures de bascule des PDL sans interruption de fourniture et vérification de faisabilité avec le GRD.
• Gestion des ajouts/retraits de PDL et des évolutions de profils de consommation selon procédures d'ordre de service.
• Refacturation des prestations GRD au groupement selon allocations définies.

Facturation et reporting

• Facturation trimestrielle pour les PDL standards et facturation mensuelle possible pour abonnements temporaires/compteurs de chantier.
• Détail de facturation comprenant références, description, consommations, prix et TVA.
• Fourniture de rapports annuels d'activité et mise à disposition d'un support client et d'outils en ligne (extranet) pour le suivi des consommations et facturation.

Coûts réglementaires et obligations

• Intégration dans l'offre des coûts liés au mécanisme de capacité et autres coûts obligatoires (ex. contribution aux certificats d'économies d'énergie) ; décomposition tarifaire attendue.