Fourniture et acheminement d’électricité

La prestation porte sur la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les points de livraison (PDL) des membres, dont les PDL de bâtiment et d’éclairage public sont désignés dans la consultation. Le CCTP détaille notamment les consommations et l’injection de l’Usine de Valorisation Énergétique du SIVOM. Le volume maximum indiqué pour l’accord-cadre est de 39 875 MWh.

L’électricité relève par défaut du mix énergétique national : aucune exigence d’achat de garanties d’origine n’est prévue. Le titulaire prend en charge les obligations liées aux garanties de capacité et aux certificats d’économies d’énergie, les relations avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans le cadre d’un contrat unique, ainsi que la responsabilité d’équilibre pour l’électricité et pour la part injectée de l’UVE du SIVOM.

Les volumes de soutirage et d’injection historiques ou estimés indiqués pour l’UVE sont les suivants :

| Année | Soutirage (MWh) | Injection (MWh) |
|---|---:|---:|
| 2022 | 5 500 | — |
| 2023 | 5 877 | — |
| 2024 | 13 903 | 3 299 |
| 2025 | 7 577 | 2 591 |
| 2026 | 6 600 | 3 100 |
| 2027 | ~7 000 | ~3 000 |
| 2028 | ~7 000 | ~3 000 |
| 2029 | ~7 000 | ~3 000 |
| 2030 | ~15 000 | ~3 200 |

Le CCTP signale une révision majeure en 2024 et en 2030, et une révision mineure en 2027.

Bascule et gestion des PDL

Le titulaire confirme le périmètre avec chaque membre à partir du fichier consolidé transmis par M2A, puis organise le rattachement des PDL au GRD sans coupure. L’état du besoin récapitule notamment les PDL et leurs caractéristiques, les dates de rattachement ou de détachement, les contacts et les modalités de facturation. La demande de bascule au GRD doit être faite au plus tard 30 jours calendaires avant le début de fourniture.

Le titulaire traite les variations de périmètre formalisées par ordre de service. La flexibilité nette en volume est fixée à 0 %; les retraits sont limités aux motifs légitimes prévus au CCTP et peuvent nécessiter des justificatifs. Après la bascule, le titulaire active auprès du GRD les données P30min (niveau 1) et les puissances atteintes (niveau 2).

Accompagnement et optimisation de l’acheminement

Le titulaire affecte un responsable commercial dédié et son suppléant, ainsi qu’un chargé de compte dédié et son suppléant, nommément désignés. Il traite les questions de facturation, les demandes et relances auprès du GRD, les rattachements ou détachements de PDL et les demandes de modification tarifaire. Les délais contractuels comprennent notamment 3 jours calendaires pour répondre aux questions techniques, 5 jours pour rectifier les informations administratives d’un PDL et 1 jour pour informer le membre d’un retour du GRD.

Une étude d’optimisation des puissances souscrites et des formules tarifaires d’acheminement est proposée au moins une fois par an, entre le 1er juillet et le 15 octobre, et ponctuellement à la demande d’un membre. Elle comprend l’évaluation des gains potentiels, les échanges et validations nécessaires, puis la mise en œuvre auprès du GRD après accord du membre. Les rapports d’optimisation sont transmis au coordonnateur dans un délai d’un mois. Le suivi mensuel indique notamment les optimisations réalisées, leur date, les gains potentiels et les nouvelles puissances ou formules tarifaires.

Facturation, plateforme et données

Les factures s’appuient sur les index réels du GRD ou, selon les compteurs, sur des index estimés; les membres peuvent aussi transmettre leurs propres relevés. Pour les PDL non télérelevés, au moins deux factures par an doivent être établies sur une consommation réelle. Après une période de rodage de 2 mois, la facturation est mensuelle ou bimestrielle selon le choix retenu. Les coûts d’acheminement et prestations du distributeur sont refacturés à l’euro l’euro, sauf pour les PDL C1 directement facturés par le GRD. Les factures détaillent les composantes de fourniture et d’acheminement; Chorus Pro est le mode prévu par défaut à compter du 1er janvier 2028.

M2A et les membres bénéficient sans surcoût d’une plateforme donnant accès au suivi des consommations et dépenses, aux factures détaillées ou groupées en PDF vectoriel et à l’export des données. L’accès est maintenu 12 mois après la fin de fourniture du dernier marché subséquent, avec disponibilité des factures et régularisations prévues.

Le titulaire met à disposition de M2A un flux de données de consommation et de facturation strictement identique aux factures, avec les PDF vectoriels et les données ayant servi à la facturation. Le flux est continu ou, à défaut, mensuel, transmis dans un délai maximal de 10 jours calendaires après la fin du mois. Les formats prévus sont XML, JSON, CSV ou TXT à largeur fixe; Factur-X est également accepté. Le fichier comprend une ligne par PDL et par opération et conserve une structure pérenne.

Suivis et livrables

Le titulaire transmet chaque mois les synthèses des variations de périmètre et des optimisations proposées ou réalisées. Les fichiers de suivi mensuels sont transmis dans les délais prévus, dont 15 jours calendaires après la fin du mois pour les synthèses mentionnées au CCTP. Le bilan annuel des consommations et coûts, détaillé par PDL, ainsi que les factures et avoirs en PDF sont transmis dans un délai maximal de 45 jours après la fin de l’année; les informations annuelles destinées aux membres sont également attendues avant le 31 janvier de l’année suivante. Le titulaire fournit, après les révisions de prix, les éléments détaillés de calcul et le BPU mis à jour.

Des réunions de lancement, de bilan après les six premiers mois et de suivi annuel sont prévues avec M2A. Le titulaire en transmet les comptes rendus dans les délais fixés au CCTP.