Fourniture et acheminement d’électricité

Fourniture de l’électricité nécessaire aux points de livraison de l’acheteur, avec accès et utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique. Le périmètre comprend 22 PDL recensés, de segments C4 et C5, avec des puissances souscrites indiquées de 0,5 à 72 kVA. La liste est indicative et peut évoluer. La fourniture doit couvrir les besoins en continu, sans engagement minimal ou maximal de consommation ni ratio minimal ou maximal d’heures pleines/heures creuses.

L’approvisionnement est indiqué comme fondé à 100 % sur le marché. Le titulaire assure la responsabilité d’équilibre auprès du gestionnaire de réseau et intègre le mécanisme de capacité. Il prend en charge les démarches techniques auprès du gestionnaire de réseau, notamment pour le rattachement des PDL et les demandes de prestations ; les prestations du GRD sont facturées sans frais ni marge commerciale.

Énergie et évolution du périmètre

Au moins 5 % de la fourniture de chaque marché subséquent doit provenir de sources renouvelables : photovoltaïque, éolien terrestre ou offshore, hydraulique, géothermie ou biomasse répondant aux conditions du CCTP. Une preuve de fourniture est requise à la fin de chaque période d’exécution.
Le versement nucléaire universel, ou une allocation équivalente, est attribué selon les règles applicables, sur la consommation réalisée et sans frais ni marge commerciale.
Les rattachements et détachements liés aux situations prévues au CCTP maintiennent les conditions tarifaires en cours sans frais ni marge. Pour les autres cas, cette règle s’applique jusqu’à 10 % du volume de consommation de chaque marché subséquent ; au-delà, les conditions techniques et tarifaires doivent être précisées, et le silence vaut absence de frais.

Services associés

Mise à disposition d’une plateforme web donnant accès aux consommations, à la facturation et aux données du marché par PDL, avec export exploitable au format Excel. Le titulaire désigne un interlocuteur privilégié et garantit la continuité du service client. Il fournit les données utiles et leur réversibilité avant le terme de chaque marché subséquent.

La facturation est mensuelle, sous la forme d’une facture unique regroupée et détaillée par PDL. Elle comprend notamment les index et leur nature, les consommations, les postes d’acheminement, d’énergie renouvelable, de prestations GRD, de mécanisme de capacité, de responsabilité d’équilibre et de CEE, ainsi que l’historique de consommation et des montants facturés. Les factures électroniques sont transmises via Chorus Pro.