Fourniture et acheminement d’électricité

Le marché porte sur la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les points de livraison (PdL), sous forme de contrat unique comprenant l’accès et l’utilisation des réseaux de distribution et de transport ainsi que la responsabilité d’équilibre. Le titulaire doit garantir une alimentation continue, sans interruption, y compris lors de la mise en place du marché et quelle que soit l’indisponibilité en cause. Il doit détenir l’autorisation de fourniture requise et la justifier à la remise de l’offre puis pendant le marché; il respecte les dispositions du contrat GRD-fournisseur.

Le CCTP prévoit un volume annuel prévisionnel non engageant de 1 559,22 MWh, soit 4 677,66 MWh sur le marché :

• Lot 1, PdL relevant du SIEL (C5 et C2) : 925,97 MWh/an, pour 2 PdL C5 et 5 PdL C2.
• Lot 2, PdL relevant d’ENEDIS (C4 et C2) : 633,247 MWh/an, pour 3 PdL C4 et 2 PdL C2.

Point de cohérence à vérifier avant chiffrage : le tableau DQE du lot 2 indique 4 RAE et totalise 633,243 MWh/an, tandis que le CCTP annonce 3 PdL C4 et 2 PdL C2, soit 5 PdL, et 633,247 MWh/an.

Bascule et évolution du périmètre

Après notification, le titulaire réalise les démarches nécessaires auprès de l’acheteur et des GRD pour préparer le changement de fournisseur : fréquence de facturation, index de départ, noms et adresses des sites, ainsi que regroupements de factures. Le mémoire technique doit préciser le planning et les démarches de bascule. Les PdL figurant au BPU/DQE doivent tous être intégrés; l’omission d’un site relève de la responsabilité du titulaire. Un rattachement supplémentaire entre notification et début de fourniture fait l’objet d’un ordre de service.

La clause de flexibilité souhaitée porte sur 10 % du volume annuel du marché chiffré par le titulaire. Elle permet de souscrire de nouveaux PdL et de résilier des PdL, les opérations devant s’équilibrer. Une résiliation n’entraîne pas de frais lorsqu’elle repose sur un motif légitime (déménagement, démolition, vente ou cession du site, cessation définitive d’activité ou changement définitif d’énergie). Au-delà du seuil de flexibilité, toute nouvelle souscription donne lieu à une nouvelle proposition tarifaire.

Facturation et outils de suivi

À chaque émission de facture, les données de facturation sont mises à disposition sous format Excel ou compatible; les factures sont duplicables et téléchargeables gratuitement depuis l’espace client. Celui-ci, accessible sans frais supplémentaires, permet l’export Excel ou compatible et PDF, le suivi par site et les statistiques de consommation : données mensuelles, historique, cumul, puissances maximales mensuelles, ventilation des montants facturés et consommations/dépenses annuelles par site ou regroupement. Les fonctionnalités comprennent notamment les alertes paramétrables en cas de dérive de consommation ou de dépassement de puissance souscrite, l’auto-relève, les demandes de changement de compteur ou de puissance, d’intervention, de souscription et de résiliation, ainsi que l’historique des contrats. Les recherches et exports de factures, feuillets de gestion et bilans annuels doivent pouvoir être ciblés par site. Pour les données ENEDIS, le critère technique demande notamment l’accès aux courbes de charge, aux données par pas de 10 ou 30 minutes, aux relèves, à la FTA, au segment et à la puissance souscrite. Les documents de l’espace doivent rester exportables sans limitation du nombre de téléchargements pendant les 36 mois du marché et l’année qui suit sa fin.

Pour chaque période de fourniture de 12 mois, le titulaire met à disposition un feuillet électronique financier et énergétique par site, comportant au minimum consommation et montants; il regroupe les feuillets dans un bilan annuel au même rythme et au même format numérique. La facturation des C5 est mensuelle ou, à défaut, bimestrielle, avec régularisation selon les relèves du GRD. Celle des C4 et C2 est mensuelle et au réel exclusivement. Les relèves des compteurs Linky C5 sont mensuelles; pour les anciens compteurs non communicants, le titulaire demande une auto-relève semestrielle. Les C4 et C2 font l’objet d’un télérelevé mensuel; si celui-ci est impossible en raison d’un compteur défectueux, le GRD dispose d’une semaine à compter de la date prévue pour envoyer un opérateur relever le compteur et réparer la panne. Les factures sont unitaires, sans regroupement demandé.

Relation clientèle et réunions

Le titulaire assure une relation clientèle permanente et de qualité, désigne un interlocuteur dédié avec téléphone non surtaxé et adresse électronique, et précise ses disponibilités, la procédure d’urgence, le numéro à contacter et les délais de traitement. Un interlocuteur unique est souhaité. Une réunion de présentation de l’espace de suivi est organisée dans le mois suivant le début du marché, en présentiel ou à distance. Le mémoire technique propose aussi une réunion de lancement avant la bascule et des réunions annuelles pour le bilan, les ajustements demandés et la présentation d’optimisations possibles.