Fourniture et acheminement d’électricité

Contrat unique de fourniture et d’acheminement d’électricité, avec distinction sur les factures entre énergie, acheminement et taxes. Le périmètre porte sur un point de livraison (PRM 30001940351036), compteur C2, raccordement HTA. Le bordereau indique des valeurs de puissance souscrite à 197.0 et des consommations annuelles estimées par période ; ces estimations sont indicatives et non contractuelles. Aucune consommation minimale ou maximale ne peut être imposée et aucune pénalité ne s’applique si la consommation annuelle diffère des prévisions. Le fournisseur fait réaliser par le GRD une relève au début du marché.

Prix, réseau et équilibre

Le prix du kWh d’énergie est fixe, ferme, non actualisable, non révisable, non indexable et non revalorisable pendant le marché. Les autres prix évoluent selon le TURPE ou les modifications législatives. Le titulaire informe des évolutions du TURPE et les répercute à l’euro près, à la hausse comme à la baisse et sans surcoût additionnel. Les prestations du catalogue du GRD sont refacturées au coût réel, à l’euro l’euro, sans marge ni frais du titulaire. Les coûts réglementés de transport et de distribution, notamment ATRT, ATRD et charges variables de distribution, sont également répercutés à l’euro l’euro.

Le titulaire rattache les sites à son périmètre d’équilibre, prend en charge les risques financiers liés aux ajustements dus aux aléas de consommation et doit pouvoir justifier de sa capacité de responsable d’équilibre. Il souscrit l’accès au réseau pour les points de livraison et propose la version du TURPE ainsi que la ou les puissances optimales.

Le prix intègre notamment la redevance de soutirage physique au profit de RTE, le coût de la garantie de capacité sans marge commerciale ni frais administratifs, ainsi que les termes CEE classique et précarité. Les variations réglementaires de ces composantes, de la CTA, de l’accise et de la TVA peuvent être répercutées selon les modalités prévues.

Suivi et facturation

Le titulaire fournit un service en ligne sécurisé de suivi des dépenses et consommations, par site ou regroupement personnalisé, avec accès aux données contractuelles et de facturation, tableaux et graphiques, partage des informations, alertes paramétrables et archivage d’au moins 3 ans. Des alertes par courriel sont prévues en cas de dépassement de puissance ou de dérive de consommation par rapport à la même période de l’année précédente.

Un interlocuteur identifié assure le suivi technique, économique et administratif. Le mémoire décrit sa disponibilité et les moyens d’assistance ; un organigramme des services administratifs et techniques est joint à l’offre. Les questions contractuelles reçoivent une réponse sous 3 jours ouvrés au maximum, délai prolongé du temps de réponse du GRD lorsque celui-ci doit être sollicité. Le fournisseur précise également le temps de rétablissement en cas de coupure.

Les factures sont adressées par Chorus et détaillent notamment les consommations et puissances par période, les index, l’énergie réactive, taxes, TVA, coûts du réseau et prestations du GRD.