Fourniture et acheminement d’électricité

Le titulaire fournit l’électricité active sur un point de livraison unique, assure le rattachement au périmètre de fourniture et d’équilibre et prend en charge les relations contractuelles avec Enedis. Il assume la responsabilité d’équilibre, directement ou par un responsable habilité. L’exploitation physique, l’entretien et la continuité du réseau restent de la responsabilité d’Enedis ; le titulaire assure l’interface et le suivi des incidents sans se substituer au gestionnaire.

Le point est en segment C4, en basse tension supérieure à 36 kVA, avec une formule d’acheminement courte utilisation et quatre postes horosaisonniers. La puissance souscrite est de 156 kVA sur chacun des postes HPH, HCH, HPE et HCE. La consommation annuelle de référence est de 328,352 MWh, répartie ainsi : HPH 144,218 MWh, HCH 51,779 MWh, HPE 99,837 MWh et HCE 32,518 MWh. Ces volumes sont indicatifs, sans consommation minimale ou maximale garantie.

Gestion du réseau et suivi

• Le titulaire suit auprès d’Enedis les demandes concernant le comptage, l’acheminement, les puissances et les incidents ; il communique les références de dossier, l’état d’avancement et les réponses reçues. Toute anomalie affectant les consommations, la facturation ou le contrat est signalée sans délai.
• À la demande écrite de l’acheteur, il examine les modifications de puissance ou de formule tarifaire et présente leurs incidences techniques et financières avant toute démarche engageant des frais auprès d’Enedis ; l’accord écrit de l’acheteur est requis.
• Il désigne un interlocuteur et un suppléant, accuse réception des réclamations écrites sous deux jours ouvrés et répond de façon motivée sous cinq jours ouvrés lorsque les éléments nécessaires sont disponibles.

Données, facturation et livrables

L’espace client sécurisé permet de consulter et d’exporter les factures et les consommations mensuelles par poste horosaisonnier. La courbe de charge relève du service complémentaire E3 si celui-ci est souscrit. Les factures mensuelles détaillent les consommations et données de comptage, en distinguant les relevés définitifs des estimations, ainsi que les composantes facturées et leurs régularisations. Le titulaire fournit les éléments de rapprochement avec les données Enedis et établit, si nécessaire, une facture rectificative ou un avoir.

Un bilan annuel présente au minimum les consommations mensuelles et annuelles par poste, leur évolution par rapport aux données historiques disponibles, les puissances maximales et dépassements communiqués par Enedis et un récapitulatif des montants facturés. Il est fourni en format électronique exploitable, avec PDF et tableur pour les données chiffrées. À la fin de la fourniture, le titulaire accompagne la reprise du point par un éventuel nouveau fournisseur et restitue les données de consommation et de facturation dont il dispose.

Services complémentaires de sobriété

Les engagements E1 à E5 ne sont exigibles que s’ils sont déclarés « OUI » dans l’offre ; E0 correspond à la part de consommation couverte par des garanties d’origine renouvelables. Selon les engagements souscrits, les services comprennent des alertes de dérive de consommation ou de dépassement de puissance, l’accès sécurisé à la courbe de charge avec export tableur, une étude d’optimisation de l’acheminement et un rapport de recommandations personnalisées de sobriété présentant au minimum trois actions. Les alertes dépendent de la disponibilité des données d’Enedis ; les estimations d’économies constituent des aides à la décision et non des économies garanties.