Acheminement et fourniture d’électricité

L’accord-cadre couvre la fourniture d’électricité des points de livraison, la couverture des obligations de capacité, la responsabilité d’équilibre et l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution dans le cadre d’un contrat unique. Il comprend également les services associés à la fourniture et les prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).

Le premier marché subséquent porte sur un périmètre indicatif de 48 points de livraison : 23 en C2, 12 en C4 et 13 en C5, pour une consommation annuelle estimée totale de 7 573 MWh (respectivement 7 227, 301 et 45 MWh). Ces volumes sont indicatifs et l’acheteur ne prend aucun engagement de consommation. Le premier marché ne prévoit pas de flexibilité en cours d’exécution. Le point C2 de la station de pompage en création doit être intégré au périmètre aux mêmes conditions de prix et de services, sans flexibilité additionnelle.

Pour les points C2, le titulaire effectue la régularisation ex post de l’obligation de capacité sur la base des courbes de charge consolidées et de la puissance de référence définitive. Il transmet un fichier détaillant, pour chaque point, les paramètres de calcul, les montants prévisionnels et régularisés, ainsi que les courbes de charge utilisées ; une facture dédiée est éditée dans la mesure du possible.

Bascule, suivi des points et relation avec les GRD

À compter de la notification du marché subséquent, le titulaire vérifie auprès des GRD la faisabilité du changement de fournisseur pour chaque point et réalise les démarches de mise en service ou de suppression. Il paramètre les systèmes de facturation selon le marché et les choix de l’acheteur, ainsi que les comptes d’accès à l’espace client. Il sert d’intermédiaire avec les GRD et suit notamment les demandes de modification des puissances souscrites et des options d’accès au réseau.

Un chargé de compte et un suppléant sont désignés. Tout changement d’interlocuteur ou de structure du service client est signalé par écrit au plus tard 31 jours avant sa prise d’effet, et une disponibilité est assurée en cas d’absence du chargé de compte.

Facturation et données

Les factures sont transmises électroniquement via Chorus Pro et disponibles dans l’espace client (ou par courriel en cas de dysfonctionnement de celui-ci). La facturation est mensuelle pour les points C2 et C4, sur index relevés par le GRD. Pour les points C5, elle est semestrielle dans la mesure du possible ; à défaut, elle est mensuelle, avec des index relevés, estimés ou auto-relevés et une régularisation sur index GRD. Lors d’un changement de fournisseur, les index communs de début et de fin sont communiqués à l’acheteur. Si le titulaire fournit déjà un point, la facture de résiliation de la période antérieure est établie séparément, sans surcoût.

L’acheteur peut demander un regroupement de factures ou une facture par point de livraison, et conserver des points non regroupés. Les factures détaillées et groupées distinguent les composantes de fourniture, capacité, acheminement, prestations GRD et fiscalité. Les champs de personnalisation comprennent notamment le nom du point, son code d’identification, la référence des contrats et un champ libre d’imputation comptable.

Le titulaire met à disposition un fichier « PÉRIMÈTRE » exploitable recensant les points, leurs caractéristiques techniques, leurs entrées et sorties avec dates d’effet, ainsi que les modalités de facturation. Il le fournit au moins une fois par an avant le 31 janvier suivant l’année de livraison et sous dix jours ouvrés sur demande. Les données de consommation et de facturation sont exportables en tableur, par période et selon le regroupement choisi ; elles comprennent notamment les puissances maximales atteintes par horosaison et sont actualisées après chaque facture. Un bilan annuel récapitule les consommations et montants facturés par composante : bilan mensuel pour les points relevés mensuellement ou plus souvent, annuel pour ceux relevés semestriellement ; envoi au moins une fois par an avant le dernier jour de décembre.

Espace client et optimisation

Un espace client dédié, accessible par identifiant et mot de passe individuels, permet de consulter et d’exporter les factures et avoirs, l’historique, le périmètre et le statut des points, les données actualisées de consommation et de facturation, ainsi que les courbes de charge sous réserve des autorisations de l’acheteur. Il propose des alertes de dépassement de consommation ou de puissance dont les seuils sont paramétrables par l’acheteur. L’accès est maintenu jusqu’à douze mois après la fin du marché subséquent ; une interruption technique anticipée est limitée à 24 heures et annoncée au moins 48 heures à l’avance, hors cause externe.

Le titulaire réalise au moins une étude annuelle d’optimisation des options et formules d’accès au réseau pour chaque point, entre le 1er avril et le 31 juillet, en comparant l’intérêt économique des choix proposés aux conditions en place. Après validation de l’acheteur, il engage les démarches auprès du GRD sous dix jours ouvrés et en suit la réalisation. Si une intervention du GRD nécessite un devis, il le transmet à l’acheteur, qui dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer ; sans réponse, aucune modification n’est réalisée.

Une réunion de démarrage en visioconférence traite notamment de la bascule, des données, de l’espace client, de la facturation et des études d’optimisation. L’ordre du jour souhaité est transmis au plus tard dix jours ouvrés avant la réunion et les éléments préparatoires au plus tard cinq jours ouvrés avant. Des réunions de bilan peuvent être demandées, au maximum une fois par an, après une année complète de fourniture ; le titulaire est également disponible pour des points téléphoniques de suivi.