Fourniture et acheminement d’électricité

L’accord-cadre couvre la fourniture et l’acheminement de l’électricité, ainsi que la responsabilité d’équilibre, dans le cadre de contrats uniques. Il porte sur 40 points de livraison (PDL) : 7 au tarif vert/jaune et 33 au tarif bleu. Le volume annuel indiqué est d’environ 4 175,361 MWh, valeur 2024, sans engagement de consommation. Les cadres de recensement 2028 font état de prévisions distinctes de 4 049,869 MWh pour les sites vert/jaune et de 123 752 kWh pour les sites bleu.

Les données de chaque PDL comprennent notamment sa référence et son adresse, le site et le titulaire du contrat, le niveau de tension (HTA ou BT, inférieur ou supérieur à 36 kVA), le segment CRE (C1 à C5), le tarif et la version d’acheminement, les puissances souscrites, la date de début, le payeur et les modalités de facturation. Les données de consommation comprennent au minimum 12 mois glissants de consommations mensuelles pour les segments C3/C4 et les courbes de charge au pas de 10 minutes sur 12 mois pour les C1/C2. Les prévisions et contraintes de consommation éventuelles sont également recensées. Les profils tarifaires recensés comprennent notamment les options base et heures pleines/heures creuses au tarif bleu, et les postes pointe, HPH, HCH, HPE et HCE au tarif vert/jaune.

Évolution des points de livraison

À la demande de l’acheteur, des PDL peuvent être rattachés ou détachés en cours de marché. Les demandes complètes doivent être transmises au moins 31 jours calendaires avant la date souhaitée ; elles peuvent être refusées si le délai ne permet pas les opérations auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Les conditions financières sont proposées par le titulaire et l’opération est formalisée par avenant. Les entrées comme les sorties sont limitées à 10 % du montant initial du marché, avec netting.

Des PDL temporaires, notamment de chantier, peuvent également être rattachés. La demande complète est à transmettre au moins 15 jours ouvrés avant la date souhaitée ; après proposition des conditions financières, un avenant crée les contrats temporaires.

Facturation et outils

La facturation distingue la fourniture d’électricité, l’acheminement reversé au GRD sans frais ni marge selon le TURPE, les taxes et contributions, et la TVA. Elle comporte notamment les consommations et index, la puissance, les prestations du GRD, les éventuels services payants et le détail des composantes facturées. Une facture individuelle est émise pour chaque PDL ; si l’acheteur définit des regroupements, le titulaire fournit aussi un bordereau récapitulatif permettant un règlement groupé.

Pour les tarifs verts et jaunes, la facture est émise chaque mois avant le 10 pour les consommations du mois précédent, sur la base des index du GRD. Des index estimés ne sont utilisables que si le relevé n’a pas pu être réalisé, et le titulaire vérifie alors l’absence de relève. Pour le tarif bleu, la facturation est trimestrielle lorsque les relevés du GRD sont disponibles. Les factures sont transmises par Chorus Pro et un outil en ligne permet leur consultation et la réédition de duplicatas. Le règlement est prévu par prélèvement : mensuel pour les tarifs vert/jaune et tous les trois mois pour le bleu, dans un délai de paiement de 30 jours.

Le candidat fournit dans son offre un fac-similé de facture et de bordereau de regroupement et indique le délai dans lequel il s’engage à rectifier une facture erronée. Pour le site de pompage de Créhange, le cadre de réponse signale également la location d’un transformateur auprès du GRD à intégrer.

Suivi et services associés

Le titulaire propose chaque année des optimisations des tarifs d’acheminement et des puissances souscrites des PDL. Le candidat décrit les services qu’il pourra proposer pour améliorer la sûreté de l’alimentation, par exemple l’entretien de poste ou un groupe de secours, et l’efficacité énergétique, éventuellement avec des aides liées aux CEE.

Un interlocuteur dédié et son remplaçant sont désignés. L’interlocuteur s’engage à répondre aux courriels en moins de 24 heures ouvrées et aux courriers en moins de 8 jours. Il réalise un bilan annuel à partir des feuillets de gestion et, le cas échéant, des courbes de charge, avec compte rendu détaillé ; les propositions relatives aux besoins à venir sont remises dans un délai d’un mois. Le mémoire technique décrit les mesures assurant la qualité, la sécurité et la continuité de la prestation.