Fourniture et acheminement d’électricité

Le marché porte sur la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les points de livraison (PDL) listés dans l’annexe 1 du CCATP, dans le cadre d’un contrat unique donnant accès au réseau public de distribution. L’accord-cadre est multi-attributaires, sans minimum, avec un maximum de 1 GWh/an, et les titulaires sont remis en concurrence pour chaque marché subséquent.

La prestation comprend également la mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L. 321-15 du code de l’énergie, ainsi que les services associés :

• Mise à disposition d’une plateforme Web et d’un espace client avec gestion des profils, supports d’information, exports et alertes
• Production et transmission des factures, facturation groupée, champs personnalisables, dématérialisation et traitement des anomalies
• Gestion des demandes auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), notamment pour les demandes techniques, l’ajout et la suppression de sites
• Gestion des données techniques et de consommation des PDL : PRM, courbes de charge, puissances souscrites, index et options tarifaires d’acheminement

Relation commerciale et suivi

Le candidat doit présenter les interlocuteurs dédiés, leurs qualifications, leurs disponibilités, les numéros et plages horaires de contact, les délais de réponse aux questions de facturation et l’organisation du suivi du marché. Il doit également décrire les modalités de traitement des échanges techniques avec le GRD et les procédures applicables aux modifications du périmètre.

La gestion du périmètre comprend l’intégration ou la suppression de PDL, l’accompagnement de la personne publique, les délais et le traitement des difficultés rencontrées avec le GRD. Le suivi de la flexibilité doit préciser les fichiers de suivi, l’accompagnement et les alertes proposés.

Reporting et facturation

Les propositions doivent préciser les modalités et la périodicité de facturation, la souplesse laissée à la personne publique, les modalités de transmission de la facture initiale lors du changement de fournisseur et les options relatives à l’index de départ. Elles doivent aussi décrire le contrôle des anomalies, le traitement des erreurs et le délai d’envoi d’une facture corrigée.

Le reporting comprend des feuillets récapitulatifs avec leur modèle, leurs délais et leurs modalités de mise à disposition, ainsi qu’un bilan annuel portant sur les facturations, l’évolution du périmètre et les exports disponibles.

Mise en œuvre et bascule

Le titulaire doit décrire l’organisation des opérations entre la notification et la bascule des contrats, le calendrier prévisionnel, les points d’attention, les moyens et ressources dédiés, ainsi que les méthodes de recueil des informations. La préparation et la réalisation de la bascule avec le GRD doivent couvrir les procédures d’échange, les cas particuliers et les opérations d’ajout ou de suppression de sites en cours de marché.